AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé, pour les motifs qui suivent. 11.

d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 406 et 408 du Code pénal, 485, 512, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Le 29 mars 2019, des personnes ont fait irruption sur le toit-terrasse de l'immeuble qui abrite la caisse d'allocations familiales du département de la Seine-Saint-Denis, où elles sont parvenues en passant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

que, le 4 juin 1993 à 10h30, une délégation du syndicat CFDT de Seine-et-Marne pénétrait dans l'immeuble de la chambre de commerce et d'industrie de Melun et demandait, sans succès, à s'entretenir avec

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 362 de l'ancien Code pénal, 168, 331 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Z... qui circulait en sens inverse, puis a fini sa course dans le champ situé à gauche de la route par rapport à son sens de circulation tandis que le véhicule d'Yves B... traversait la route et après

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "aux motifs propres que "la cour considère comme le tribunal, en adoptant les motifs pertinents du jugement

des articles 421-1 et suivants du code pénal » ; "et aux motifs que « l'information judiciaire a mis en exergue les départs concertés de MM.

[V] [E] [A] [W] [G] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ; - Vu l'appel motivé interjeté le 08 avril 2026, à 16h26, par le conseil du préfet de la Seine-[Localité 3] ; - Après avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

que la chaussée était large de 5, 80 mètres à l'endroit de la collision qui avait eu lieu dans une courbe sur la droite dans le sens de la marche de Yann X..., que les gendarmes avaient relevé sur la

Q... y était qualifié de maire illégitime et ces deux personnes étaient qualifiées comme se croyant au-dessus des lois, l'auteur des publications leur reprochant un financement illégal de la campagne électorale

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, confirmant la relaxe de Guy Pares du chef d'établissement d'attestation fausse, déclaré non fondée la constitution de partie civile des époux X... ; "aux motifs

D... a indiqué que le code était nécessaire pour allumer l'écran dès deux minutes d'inactivité ; que pour contester être l'auteur d'une infraction, M.

Gianfranco, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 juin 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS sous l'accusation de

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-25 et 227-26 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs