« les murs de piscine et clôtures » ; que cependant ces postes comprennent des prestations effectuées au demi-étage et à l'étage qui ne pouvaient pas concerner la piscine ; que s'il est exact que le devis

du CCTP aux prescriptions du permis de construire sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'architecte avait attiré leur attention sur ces non-conformités et leurs conséquences, la

MARTY ARCHITECTES ET ASSOCIES c/ Monsieur Denis X... LA S. C. I. X... LA S. E. L. A. R. L. CHRISTOPHE Y...

de la demande de prime et notamment un nouveau devis, une nouvelle attestation de conformité des travaux comprenant l'énoncé des critères et caractéristiques techniques des travaux réalisés.

Or, tel est le cas, notamment au vu du devis établi par la société Renault le 9 janvier 2025 et du rapport d’expertise de M.

conformités et malfaçons du réseau d'épandage) et avait indiqué qu'il ne pouvait « que reconnaître la responsabilité de l'entreprise CARRE » et « qu'avec lesdites non conformités l'installation dans son

Après réparation et signature d'un procès-verbal de conformité et de qualité des travaux, la société Devaux a adressé sa facture à M.

Ces situations ont été honorées par la SARL INITIALES CONSTRUCTIONS.

Le fabricant qui a envoyé son service technique a, par courrier du 25 janvier 2019, admis que l'installation n'était pas conforme dans la mesure où il s'agissait d'un pavillon.

qui lui avait adressée dès le 23 mars 2023, qu'elle pouvait également éviter en se conformant à cette mise en demeure, sans attendre l'édiction de l'arrêté contesté du 17 juillet 2023, et qui n'est pas

délivrance du certificat de conformité de l'installation du gaz ; que cependant la SARL ENTREPRISE ALVES MICHEL justifie avoir fourni ledit certificat de conformité de l'installation après intervention

juillet 2017 Sursis à statuer Mme BATUT, président Arrêt n° 831 FS-D Pourvoi n° M 16-13.092 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

- sur la non-conformité de la construction au permis accordé . Les appelants font valoir que seuls deux niveaux sont autorisés alors que la construction en comporte trois.

Contestations Honoraires ORDONNANCE No89 No RG 19/00884 - No Portalis DBVL-V-B7D-PQT3 M. T... F... Mme I... F... C/ SELARL X...

outre, la distance séparant l'ouverture la plus proche à l'extrémité du conduit était inférieure à 8 m, ce qui rendait l'installation non conforme au règlement d'hygiène départemental.

M..., n'a pas contesté cette non-conformité avec le contrat passé ; que Mme H... n'a pas relevé cette non-conformité mais a pour sa part identifié des travaux de reprise en raison de différentes malfaçons

la conformité des travaux.

de l'obligation de résultat; qu'en l'espèce, la cour d'appel considère que la société Segram a manqué à son devoir de conseil en omettant de livrer des tubes conformes; d'où il suit que la cour d'appel