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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2401787_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
titre de séjour, l’a obligé de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de renvoi ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de réexaminer sa situation et de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306940_20240813
13 août 2024
13 août 2024
Dès lors, c'est sans commettre d'erreur de fait que, dans son arrêté du 28 août 2023, le préfet de l'Isère lui reproche d'avoir volontairement dissimulé son divorce et avoir ainsi commis une manœuvre frauduleuse
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02379_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Par un arrêté du 22 janvier 2024, le préfet de police a procédé au retrait, a obligé M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502837_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503350_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Par arrêté 26 février 2025, le préfet de la Drôme a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination et lui a fait interdiction
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938e8
18 janvier 2017
18 janvier 2017
imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300833_20230203
3 février 2023
3 février 2023
République de Maurice), a été condamné le 18 septembre 2009 par le tribunal correctionnel de Bobigny à un an d'emprisonnement dont huit mois avec sursis avec mise à l'épreuve pendant six mois avec obligation
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02870_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
D tiré du défaut de motivation de la décision rejetant son recours gracieux doit être écarté comme inopérant. 10.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2300116_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
H a lu son rapport et entendu : - Me Brice de Beaumont, représentant M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cdaa
3 novembre 2008
3 novembre 2008
obligation de soins avant 1982 et a continué à s'occuper de sa mère et de son beau-père par la suite, en allant bien au-delà de ce que lui imposait la charge initialement prévue ; -qu'elle a assumé
Source officiellePremière Présidence
633fc321e633183e2ee17a6e
6 octobre 2022
6 octobre 2022
l'obligation de soins réguliers dans les élevages en suivi sanitaire permanent (articles R. 5141-111 et R. 5141-142 du code de la santé publique).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01125
21 juin 2017
21 juin 2017
Pascal Y... est autorisé par son médecin traitant à reprendre son travail avec soins jusqu'au 7 mars 2011, Attendu qu'aucun justificatif d'arrêt de travail à compter du 2 mars 2011 ne vient confirmer
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b405
19 mars 2008
19 mars 2008
Juliette avait dénoncé la disparition de son téléviseur et de son lave- linge.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400468_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
A à quitter sans délai le territoire français, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans. 2.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 03 décembre 2002c/Monsieur Fabien A
6253c8e2bd3db21cbdd86874
10 avril 2003
10 avril 2003
victimes, en l'espèce l'OPAC des Ardennes, propriétaire de l'immeuble dans lequel est implanté le poste de police, et le Ministère de l'Intérieur ; qu'il sera de plus imposé à Monsieur Y... une obligation
Source officielleJuge des libertés
67096b5806866c0645d2708b
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Pour le CJ, monsieur est convoqué à une CPPV, il n’a aucunement l’obligation de quitter le territoire, monsieur a une obligation de soins, et de pointage.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2409431_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
De plus, sa condamnation a été assortie d'un suivi socio-judiciaire d'une durée de quatre ans avec une obligation de soins en matière psychiatrique et psychologique, une interdiction de se rendre sur la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201500_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
été condamné par le tribunal judiciaire de Belfort à une peine d'emprisonnement de dix-huit mois assortie d'un sursis probatoire intégral, avec notamment interdiction de contact avec la victime et obligation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201501_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
été condamné par le tribunal judiciaire de Belfort à une peine d'emprisonnement de dix-huit mois assortie d'un sursis probatoire intégral, avec notamment interdiction de contact avec la victime et obligation
Source officielleMagistrat Mme BERGANTZ
DTA_2302223_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
; qu'il a justifié de charges de famille ; qu'il vit désormais loin du quartier, lieu des faits, dans une maison situé dans le quartier de Saint-Pancrace à Nice () il convient de constater qu'une obligation
Source officiellePage 29 sur 6160