des référés, qui a le pouvoir de constater l'acquisition de la clause résolutoire que stipule le bail commercial, n'a pas celui de statuer sur l'existence du bail et, par conséquent, sur la force obligatoire

Arsène X... qui n'avait pas lu ou interprété les panneaux non déplacés et situés avant la déviation indiquant une limitation de vitesse et la déviation obligatoire, la cour d'appel aurait violé les articles

alors « que la régularité d'un congé s'appréciant à la date de sa délivrance, c'est à cette date que les juges du fond doivent se placer pour vérifier si l'omission ou l'inexactitude d'une mention obligatoire

bulletins de paie, pour la période de février 1984 à mai 1991, mentionnant les majorations pour heures supplémentaires et congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une telle mention est obligatoire

la rupture du contrat ; qu'en attachant cet effet au refus provisoire d'exécuter ses prestations par l'entrepreneur sans constater l'accord réciproque des parties, le tribunal a méconnu l'effet obligatoire

grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, qu'il résulte tant des dispositions légales que conventionnelles applicables en l'espèce, que seul le 1er mai est un jour obligatoirement

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que, dans la procédure sans représentation obligatoire telle qu'elle est instituée devant la cour d'appel, les parties

attestations prouvant qu'il avait exercé une activité salariée pendant la période litigieuse, se trouvait dans l'impossibilité d'établir la réalité des versements en raison de l'absence de caractère obligatoire

de l'inexactitude des mêmes mentions consiste dans la résolution de la même vente ; qu'en relevant, pour faire droit à l'action en résolution formée par M. et Mme Z..., non pas que les mentions obligatoires

en cas de contestation portant sur le taux d'incapacité permanente de travail" (résultant d'une maladie professionnelle), "la Commission régionale compétente en vertu de l'article L. 143-2 doit obligatoirement

qu'elles relèvent de la compétence de la chambre commerciale du tribunal de grande instance ou de celle du juge-commissaire, la représentation par un avocat inscrit au tableau d'un barreau français est obligatoire

le 20 juin 2000, qui lui a été adressée, précisait expressément que "si vous estimez devoir contester cette décision, la voie de l'appel vous est ouverte devant la cour d'appel de Colmar (avocat obligatoire

constatations, celle-ci avait été conduite à exercer par l'effet de la décision qui avait ordonné la notification du jugement d'homologation, la présence du ministère public à l'audience des débats était obligatoire

dans une même période de trente jours, qui commande la mise en oeuvre de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, doit s'appliquer distinctement à chaque établissement et non obligatoirement

garantie, alors, selon le moyen : 1 / que les membres d'un groupement d'employeurs sont solidairement responsables de ses dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires

La société Cleris consultants fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors « que l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 dispose que lorsque la représentation est obligatoire

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que lorsque, dans le cadre d'une procédure d'appel sans représentation obligatoire, l'appelant ne comparaît pas, le juge ne peut rendre

injonction de payer ; qu'en considérant que la procédure sur requête en injonction de payer, parce qu'elle est non-contradictoire, ne saurait impliquer aucune tentative de conciliation préalable obligatoire

[E] une certaine somme au titre des travaux de reprise, alors « qu'en l'absence de désordre, le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat ne peut donner lieu

Elles sont librement décidées par les organisations interprofessionnelles, est rendues obligatoires par arrêté ministériel.