[L] a sollicité à titre principal l'octroi de délais de grâce ou à défaut, d'un échéancier. A titre subsidiaire, il a contesté la mise à prix en cas de vente forcée.

A... demande au Tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 10 février 2026 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire

En ce qui concerne la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnait

En ce qui concerne la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire : - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de fait ; - la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est insuffisamment

D C demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 25 octobre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire

En ce qui concerne la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

En ce qui concerne la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

En ce qui concerne la décision de refus d’octroi de délai de départ volontaire : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est illégale par exception d’illégalité de l’obligation de quitter

D C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé de quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a

par une autorité incompétente ; En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français, refus d’octroi d’un délai de départ et interdiction

Sur la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 8.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le refus de séjour, l'obligation de quitter le territoire français et le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 2.

Sur la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 7.

d’un délai de départ volontaire est entachée d’incompétence ; - la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ; - la décision portant refus d’octroi d

B, ressortissant turc né le 10 décembre 1983, a fait l'objet le 13 avril 2025 d'un arrêté par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai

A, représenté par Me Gueye, doit être regardé comme concluant : 1°) à la confirmation du jugement en tant qu'il annule les décisions portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et interdiction

diverses sommes au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année 1989, a fait l'objet d'une procédure de saisie mobilière ; qu'il a demandé au juge des référés du tribunal de grande instance de Versailles l'octroi