Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
627ca8fa4781dc057dee7de1
11 mai 2022
11 mai 2022
L'intimée expose pour sa part que Mme [P] était directement employée par la commune qui par définition offre des services publics administratifs, que la communication municipale est une mission de service
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00099_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
la profession et réduit ces tarifs de 2,5% en moyenne, ont introduit le principe de la liberté d'installation dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028426420
30 décembre 2013
30 décembre 2013
Celle-ci comporte les éléments permettant d'apprécier les effets du projet sur : / 1° L'accessibilité de l'offre commerciale ; / 2° Les flux de voitures particulières et de véhicules de livraison ainsi
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:454121.20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
/ 2° Exercer leur activité, dans les limites autorisées par leur statut, avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent, au mieux des intérêts de leurs clients, afin de leur proposer une offre
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004273_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Cette réception se fait à l'arrivée mais également par le biais de l'offre " Alikats Food et Service ", service de conciergerie permettant d'accéder à de nombreux services additionnels tels que la restauration
Source officielleChambre A - Commerciale
631834190876004f131a5e32
6 septembre 2022
6 septembre 2022
agir avec équité au mieux des intérêts de son client et à exercer son activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent au mieux des intérêts de son client, afin de lui proposer une offre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03724_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
de réception, des prestations de services accessoires, le cas échéant à titre optionnel, tels que le nettoyage des locaux, la mise à disposition de linge de maison et l'offre d'un petit-déjeuner, voire
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b19a72cdc6046d474d469c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
GMBH offre un service d'approvisionnement en carburant, de frais de péage ainsi que l'accès à un réseau de services multi enseignes dans toute l'Europe.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001135_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
de poste et de consignes fixant le cadre dans lequel elle devait mettre en place et développer ce nouveau service, malgré quatre demandes de sa part, la suppression de la création de ce service dans le
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60328c423efbd8bfbc4a9ccc
11 janvier 2018
11 janvier 2018
[M] et [I] et à la société STOPPV de retirer de leurs sites toute publicité, toute offre de services et tous actes de démarchage visant des consultations juridiques, la rédaction d'actes juridiques et
Source officielle2ème chambre
DTA_2300507_20240222
22 février 2024
22 février 2024
du site. " Il indique également que ce point de modification s'inscrit dans le cadre de l'objectif " aménager un cadre de vie de qualité en alliant valeur patrimoniale, nouvelles formes urbaines et offre
Source officielleCour d'Appel
6253cb47bd3db21cbdd8d3c0
18 février 2010
18 février 2010
de bar, services de traiteur, services de restauration (alimentation) ; services de sécurité pour la protection des biens et individus ; agences de surveillance nocturne ; surveillance des alarmes anti-intrusion
Source officielle9ème chambre 1ère section
668445548bcff606d9c53b7f
2 juillet 2024
2 juillet 2024
-En vue de fournir un service autre que ceux mentionnés au I, les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille demandent à leurs clients, notamment leurs
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105212_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
placés sous leur autorité :/ () 2° Les chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs, les chefs de services à compétence nationale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 9
Source officielle5e chambre
DTA_2303040_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 445 000 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis en raison de la carence des services
Source officielle6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031464476
9 novembre 2015
9 novembre 2015
s'opère dans les conditions prévues par le décret du 25 août 1972 susvisé. / La sollicitation personnalisée prend la forme d'un envoi postal ou d'un courrier électronique adressé au destinataire de l'offre
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302673_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
l'urgence à ordonner la mesure sollicitée : le juge considère que l'urgence est établie lorsque l'action du cocontractant de l'administration a pour conséquence d'influer sur le bon fonctionnement du service
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:498048.20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
prélèvement, la rentabilité de l'activité appréciée à l'échelle de chaque site pourrait devenir nulle en 2025, ce qui pourrait conduire les entreprises dont dépendent ces sites à les fermer ou à en dégrader l'offre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00723
2 avril 2014
2 avril 2014
que sur les derniers objectifs fixés, les objectifs dits de " revenue " étaient trop élevés par rapport à ses collègues et que le deuxième objectif était d'après lui inatteignable car reposant sur une Offre
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
603cb4dee83ff72ea0dfa29e
26 février 2021
26 février 2021
La transaction de biens, services ou informations par le biais d'interface électroniques et digitales. La création, gestion, maintenance de sites internet.
Source officiellePage 29 sur 3745