Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Elle soutient que : - elle n'a jamais reçu la lettre du 4 février 2020 l'informant qu'elle s'exposait à une amende administrative dès lors que celle-ci a été envoyée à une adresse erronée ; en outre,

Lorsque le bénéficiaire n'est pas le souscripteur, ce délai de prescription est porté à 10 ans.

Il soutient que : - les impositions en litige n’ont pas régulièrement été mises en recouvrement, aucun avis d’imposition ne lui ayant été adressé ; - la proposition de rectification du 20 décembre

La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement

Mme A est bénéficiaire de la prime d'activité depuis le mois de janvier 2016.

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

La requête a été communiquée au président du conseil départemental du Pas-de-Calais, qui n’a pas produit de mémoire malgré une mise en demeure adressée le 24 avril 2024.

Par un courrier du 7 novembre 2024, adressé à la CAF du Val-d’Oise, Mme B... a sollicité une remise gracieuse de cette dette, qui a été rejetée implicitement par le département du Val-d’Oise.

Toutefois, l'omission de cette mention ou l'erreur que cette dernière pourrait comporter n'entache pas d'irrégularité la procédure en cause lorsque cette omission ou erreur n'a pas eu pour effet de priver

[C] [H] né le 16 Juillet 1953 [Adresse 3] [Localité 4] Mme [N] [M] née le 15 Juillet 1961 [Adresse 3] [Localité 4] Représentés par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 262-37 dudit code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation

La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement

ou des bénéficiaires devant exploiter conjointement le bien loué et, éventuellement, pour le cas d'empêchement, d'un bénéficiaire subsidiaire, ainsi que I'habitation ou éventuellement les

L'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte. 4.

L'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte. 4.

A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les

Dans ces conditions la caisse d'allocations familiales a pu recalculer les droits au versement du revenu de solidarité active dont bénéficiait M.

victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.

L'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte. 7.