B..., le préfet de la Seine-Saint-Denis s’est fondé sur la circonstance que son dossier était incomplet au motif qu’il ne produisait pas la copie de son passeport en cours de validité ainsi que l’ordonnance

du juge d'instruction refusant la mainlevée d'une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire.

cet appel, à peine de mise en liberté d'office, peu importe que l'appel ait été interjeté par la personne concernée contre une ordonnance de placement en détention provisoire ou par le ministère public

E... exposent au tribunal leur désaccord avec le placement provisoire de leurs six enfants au service de l’aide sociale à l’enfance du Cher, décidé par ordonnance du juge des enfants du tribunal pour enfants

du 14 août 2008, qui, dans l'information suivie contre Patrice X... du chef de complicité de vol accompagné de violences mortelles, a déclaré irrecevable l'appel du procureur de la République de l'ordonnance

  A une date non précisée, il interjeta appel de l’ordonnance de placement en détention.

des ressources et des charges de la personne mise en examen ; que les facultés contributives réelles de l'intéressé, dont la prise en compte est ainsi exigée, devant être appréciées à la date de l'ordonnance

du juge d'instruction de placement en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145 du Code de

ministère public et a dit que les débats auront lieu et l'arrêt sera rendu en chambre du conseil et par arrêt n° 4 (2016/06476) du 31 octobre 2016, la chambre de l'instruction confirmé l'ordonnance

en détention provisoire et a délivré mandat de dépôt ; Attendu, d'une part, que l'ordonnance de placement en détention du 28 avril 1989 était susceptible d'appel aux termes des articles 145 et 186 du

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 12 septembre 1991 qui, dans une information suivie contre lui du chef de recel en état de récidive légale, a confirmé l'ordonnance

qu'elle ne justifie d'aucun intérêt à la cassation de l'arrêt du 7 mars 1997 qui lui a donné acte de son désistement d'appel ; Et attendu, en ce qui concerne l'arrêt du 19 mars 1997, confirmant une ordonnance

chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de Cayenne, en date du 27 janvier 1998, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés, a confirmé l'ordonnance

requête, enregistrée le 8 décembre 2024, Mme A C expose au tribunal le litige qui l'oppose au service de l'aide sociale à l'enfance du département du Nord, s'agissant des conditions d'application de l'ordonnance

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance ayant ordonné le placement en détention provisoire de M.

: - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 2 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance

de l'ordonnance déférée, lequel lui eût permis de constater qu'il ne s'agissait pas d'une ordonnance de mise en examen mais d'une ordonnance de placement en détention provisoire, la seule ordonnance concernant

[S] [W] a été placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 31 mai 2023. 3. M. [W] a relevé appel de cette décision.