Aux termes de l'article R. 122-24 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle été rendu l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale du 17 mai 2022 : " Dans

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

ATELIER GREY [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Théophile ROBINNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0045 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Perrine ROBERT, Vice-Président Monsieur

antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, et l'article L. 111-1, 1°, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 :

Ils demandent à la cour de : -confirmer l'ordonnance déférée, -subsidiairement, en cas d'infirmation, y ajoutant, -déclarer prescrite l'action en réduction pour atteinte à la réserve héréditaire, -

de peine.

L'ordonnance de clôture de la mise en état a été rendue le 8 novembre 2023.

DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, plaidant par Me DARROIS Jean-Michel, avocat au Barreau de PARIS et Maître BONAN Cyril, avocat au Barreau de PARIS *-*-*-*-*

Le condamner aux entiers dépens, dont distraction d'usage au profit de Maître Christophe ROUSSEAU-WIART».

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 janvier 2014), que, selon offre

et financier, ou à son liquidateur en application de l'article L. 641-11-1, II, et III, 3°, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, ne constitue pas une pénalité au sens des articles

de procédure civile, ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 10 Octobre 2022, par Madame PERRIN, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure

Par une ordonnance du 29 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 juin 2024.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2113552 du 14 novembre 2022 le tribunal administratif de Paris a renvoyé devant le tribunal administratif de Montpellier la requête présentée par M.

antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile ; Vu,

    Par ordonnance du juge de l’application des peines rendue le 19   avril   2001, la demande de permission de sortie du requérant fut rejetée.

applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1, L. 221-9, alinéa 2, L. 221-5, 1°, et L. 111-1, 3°, du code de la consommation, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n°

antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour : Vu l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance