ceux dont le temps de service était de moindre durée le bénéfice d'une indemnité proportionnelle, la cour d'appel en a exactement déduit que cette indemnité avait pour objet de compenser l'absence d'ouverture

Elle fait valoir que : - l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année est fondé dès lors que la requérante n'avait pas droit à une ouverture de droits au revenu de solidarité active.

à une indemnité de 18 404,86 euros, et la réduction de 1,67 % par mois à compter de l'âge d'ouverture du droit à pension ne lui est pas applicable dès lors qu'à cet âge, il ne disposait pas d'une durée

à l'allocation de retour à l'emploi liés à son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi du 4 octobre 2021 et d'enjoindre l'ouverture de ses droits à l'intermittence du spectacle, rétroactivement

D'une part, aux termes de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale : " Sont prises en considération en vue de l'ouverture du droit à pension, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat

[R] est en droit de bénéficier de la garantie arrêt de travail de la société Allianz Vie, le taux minimal requis pour l'ouverture des droits, soit 66 % étant dépassé. M.

Mme B a demandé et obtenu une ouverture de droits au revenu de solidarité active dans le département de l'Hérault à compter du 1er mars 2021.

pas les conditions de salaire et de travail exigées par l'article R. 313-5 susvisé, et rappelé que, pour l'ouverture du droit à pension, il convenait de se placer à la date de la dernière interruption

requête, enregistrée le 29 septembre 2020, Mme A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 19 août 2020 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne a refusé de lui accorder l'ouverture

fait valoir que : - à la suite de l'examen des éléments transmis dans le cadre de l'instance, le Département a, par une décision du 23 mai 2022, annulé la décision du 7 novembre 2019 et procédé à l'ouverture

L'aide personnalisée au logement est due à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. () II.

l'ancien article L. 223-4 devenu L. 3141-3 du code du travail que les périodes de congés payés ne sont assimilées à du travail effectif que pour la détermination de la durée du congé et non pas pour l'ouverture

l'ancien article L. 223-4, devenu L. 3141-3 du code du travail, que les périodes de congés payés ne sont assimilées à du travail effectif que pour la détermination de la durée du congé et non pas pour l'ouverture

l'annulation de la décision du 16 février 2023 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a confirmé la décision de la caisse d'allocations familiales du 31 janvier 2023 lui refusant l'ouverture

séjour des étrangers ; que la cour d'appel a admis qu'aucune de ces situations n'était prévue par l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale de sorte que la situation d'N... ne permettait pas l'ouverture

rupture du contrat de travail (mais un) reclassement au sol" dispose que "les officiers navigants ayant perdu leur licence pour inaptitude physique définitive reconnue imputable au service après l'âge d'ouverture

à une allocation au titre de l'assurance chômage, d'autre part, à Pôle Emploi de la faire bénéficier d'une ouverture de droits rétroactive.

au 6 février 2009 ; que la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] lui a refusé le paiement des indemnités journalières au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions requises pour l'ouverture