mois, alors « que quelles que soient les modalités de son versement, une prime de quatorzième mois, qui n'a pas d'objet spécifique étranger au travail accompli ou destiné à compenser une sujétion particulière

générales incombant à un probationnaire, mais encore à la plus importante d'entre elles qui était l'indemnisation des victimes ; qu'il ne justifie pas avoir commencé à exécuter cette obligation particulière

Silva (page 3, 6ème paragraphe sous le chapeau décision) d'une part, et que, d'autre part, les dires du mis en examen ne suffisent pas à expliquer toutes les lésions constatées et en particulier les blessures

moyen : 1 / que la révocation est dépourvue de juste motif lorsque la mésentente invoquée pour justifier la révocation est en réalité un prétexte pour écarter le dirigeant révoqué ; qu'au cas particulier

que l'abandon du domicile conjugal constitue une violation grave des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, qui ne peut être justifiée que par des circonstances particulières

Francine A..., demeurant la même adresse, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / de M. le receveur particulier

la preuve des faits qui justifiaient ses prétentions, c'est à dire de verser aux débats, non seulement les conditions générales, restrictives, des polices d'assurance, mais encore les conditions particulières

au dépôt son caractère distinctif ; qu'ayant admis, à la suite du jugement, que les mots voyager et magazine présentaient, par une association combinée de manière arbitraire avec le graphisme particulier

ce qui avait conduit la société Bretagne plaisance à en informer les utilisateurs dans le "carnet de bord" remis aux locataires et la compagnie La Concorde à ne pas réclamer ou percevoir la prime particulière

que le caractère plus favorable d'une convention collective doit s'apprécier globalement au niveau de chaque avantage considéré, eu égard à l'ensemble des intéressés et non à celui de l'un d'eux en particulier

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre A), au profit : 1 / de M. le receveur particulier des Finances de Grasse, représentant

moyen : 1 / que l'existence de la faute inexcusable de l'employeur est présumée établie pour les salariés sous contrat à durée déterminée affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers

X... n'aurait pas mis en cause l'existence d'un risque particulier attaché aux titres choisis ou à leur nombre bien que M.

sur le fondement de l'article 9.1.1.1.1 des conditions générales instituant à la charge du premier une obligation de résultat, tout en retenant qu' "il n'était stipulé aux conditions générales ou particulières

que la partie qui triomphe fût-ce partiellement dans ses prétentions ne peut être condamnée pour avoir abusé de son droit d'agir en justice, à moins que ne soient caractérisées des circonstances particulières

[T] pour une durée de six mois, alors : « 2°/ que le président de la chambre de l'instruction doit caractériser les diligences particulières mises en œuvre pour permettre l'examen du dossier par la

à la salariée certaines sommes au titre des majorations pour les dimanches travaillés et des repos compensateurs, alors « que l'article 7 de l'avenant du 13 octobre 1989 relatif aux dispositions particulières

[O] [J], ces derniers ont été poursuivis du chef de mise en danger d'autrui par violation délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. 3.