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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - 4/11
DTA_2208425_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
B C, ressortissant congolais (République Démocratique du Congo) né le 24 octobre 1977, a été condamné le 5 mai 2022 par le tribunal correctionnel de Niort à une peine principale de huit mois d'emprisonnement
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456236.20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, une composition pénale à une personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204493_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, une composition pénale à une personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine
Source officiellecr
6137261bcd58014677422ff7
7 mai 2003
7 mai 2003
l'arrêt attaqué, après avoir exposé les raisons d'ordre privé et familial invoquées, relève que, eu égard à la gravité des faits de trafic de stupéfiants pour lesquels Fathi X... a été condamné à la peine
Source officielle3ème chambre
DTA_2109617_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
menaces de morts réitérées par conjoint le 1er février 2014 et de détention d'armes de catégorie D1 non enregistrées, et de catégorie C non déclarées, commis le 3 février 2014, l'a condamné à titre de peine
Source officielle3ème Chambre
DTA_2315811_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
procédure pénale, prononcée en application des dispositions des articles 131-6,131-10 ou 132-45 du code pénal, y compris dans le cadre d'un sursis probatoire, d'un suivi-socio-judiciaire ou de tout autre peine
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6704cb782f5f3246ff3815c6
7 octobre 2024
7 octobre 2024
[X] [O] a vu prononcer à son encontre une interdiction du territoire français par le tribunal judiciaire de Pontoise le 18 avril 2024 et qu'à la suite de l'exécution de la peine principale d'emprisonnement
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf96
11 juin 2008
11 juin 2008
tribunal, par jugement contradictoire à signifier en date du 25 Novembre 2005, a : - déclaré Fabien X... coupable des faits qui lui sont reprochés ; - l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement à titre de peine
Source officiellecr
61372542cd5801467741c49a
6 octobre 1992
6 octobre 1992
correctionnelle, en date du 30 juin 1987 qui, pour coups et blessures volontaires sur la personne d'un agent de la force publique ou d'un citoyen chargé d'un ministère de service public, l'a condamné, à titre de peine
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04468_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
B, ressortissant algérien, né le 30 juillet 1997, a été condamné par une ordonnance d'homologation du 23 septembre 2023 du tribunal judiciaire de Meaux à une peine principale d'interdiction du territoire
Source officiellecr
613725bfcd580146774203ba
31 mai 2000
31 mai 2000
9 du Code pénal, ensemble violation de l'article 131-26 du même Code et des articles 349, 356 et 362 du Code de procédure pénale ; " en ce que, sur l'action publique, l'accusé a été condamné à la peine
Source officiellecr
61372627cd580146774235e2
3 septembre 2002
3 septembre 2002
; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-3, 221-6, R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Odette X... épouse Y... à la peine
Source officiellecr
6079a85e9ba5988459c4cfd3
10 mai 1994
10 mai 1994
contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 1993, qui l'a déclaré coupable du délit de sortie irrégulière de correspondance et a prononcé contre lui, à titre de peine
Source officiellecr
6079a86f9ba5988459c4d433
15 juin 2005
15 juin 2005
Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 2004, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, à titre de peine principale, à des mesures de publication et
Source officielleJLD
6704487f8d5cd4a875994110
7 octobre 2024
7 octobre 2024
; - Sur la demande de prolongation Attendu que Monsieur X se disant [R] [J] [I], se disant de nationalité mexicaine, fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire prononcée, à titre de peine
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01190
18 juin 2019
18 juin 2019
d'ouvrage établi sur une chaussée, une place ou un carrefour, faits commis le 1er octobre 2017 à Antibes, [...] et, en répression, l'a condamné à une amende contraventionnelle de 135 euros à titre de peine
Source officiellecr
61372551cd5801467741cb50
30 septembre 1991
30 septembre 1991
Jérôme, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 17 octobre 1990 qui, pour émission de chèque sans provision, l'a condamné à titre de peine principale à 5 ans d'interdiction
Source officiellecr
61372527cd5801467741b650
16 avril 1992
16 avril 1992
Karine, K contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 21 juin 1991, qui, pour délit de blessures involontaires, a prononcé, à titre de peine principale, la suspension de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2013022_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
ou incapacitante de catégorie D le 22 septembre 2014, fait pour lequel il a été condamné à une interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation pendant cinq ans, prononcée à titre de peine
Source officiellecr
61372695cd58014677426c2c
15 février 2006
15 février 2006
base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Colette X... coupable des faits qui lui sont reprochés et l'a condamnée, sur l'action publique, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis à titre de peine
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