CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

15 221 résultats pour « periode d'essai »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2302090_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

d'essai. / Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé. / Le licenciement au cours ou à l'expiration d'une période d'essai ne donne pas lieu au versement de l'indemnité prévue au titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00476

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

s'agissait d'une rupture de la période d'essai ce qu'elle n'a appri[s] qu'à la réception de l'attestation pôle-emploi ; que la loi n'impose pas de formalisme pour procéder à la rupture de la période d'essai

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10272

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

conteste la rupture de la période d'essai en se plaçant sur le terrain de la discrimination, la discussion porte sur les motifs ayant inspiré la rupture de la période d'essai ; que le salarié doit alors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10596

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Y... et sa saisine du conseil de prud'hommes en tirer la conséquence qu'il a de fait accepté une période d'essai, alors qu'il n'a de cesse de contester dans ses écrits "la période d'essai" dont se prévaut

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52a29

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

d'essai d'un mois ; que, le 30 juillet suivant, l'employeur a rompu le contrat de travail en se prévalant d'une rupture en période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir

Source officielle
CC

soc

61372411cd58014677411cf7

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

la période d'essai d'un mois devait se terminer après le congé pour maladie, établissait l'existence d'une période d'essai et que la suspension du contrat de travail pendant la durée des absences pour

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54d78

Cassation

13 novembre 1970

13 novembre 1970

D'ESSAI N'AURAIT PAS ETE SATISFAISANTE ET AU SALARIE LA FACULTE DE DEMANDER SON RAPATRIEMENT EN METROPOLE A L'ISSUE DE CETTE PERIODE D'ESSAI, LES PARTIES S'ETAIENT RECIPROQUEMENT ENGAGEES, A NE PAS METTRE

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6979b549cdc6046d47f29daa

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Sur le renouvellement de la période d'essai Il résulte des dispositions de l'article L 1221-20 du code du travail que la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans

Source officielle
CC

soc

61372360cd58014677408f8b

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

X..., qui prévoyait le reconduction de la période d'essai de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le renouvellement de la période d'essai ne peut résulter

Source officielle
CC

soc

6079b1829ba5988459c52635

Cassation

24 octobre 1997

24 octobre 1997

, dans le cadre d'une alternance instaurée jusqu'au terme du contrat ; que, par lettre du 4 décembre 1992, la société Prévost finances, estimant que la période d'essai n'était pas expirée, a notifié à

Source officielle
CA

Chambre sociale

64379e5c9477fe04f5cc6787

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Sur la rupture de la période d'essai, elle fait valoir qu'il appartient à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61637738f6919f4eda2c38ba

Appel

7 janvier 2010

7 janvier 2010

'-, une clause stipulant une période d'essai, ainsi libellée : 'PERIODE D'ESSAI : La durée de votre période d'essai est fonction de la durée minimale de votre contrat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc73bd3db21cbdd90247

Appel

5 février 2013

5 février 2013

La durée de période d'essai de six mois, visée au contrat de travail de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b0bd028d0ccf000877e5ff

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Une période d'essai de 60 jours était prévue au contrat.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

67592dea4f06387a26ce76e2

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Après renouvellement de la période d'essai suivant avenant du 26 novembre 2020, l'employeur a notifié à Mme [G] [Z] la rupture de sa période d'essai par courrier remis en main propre le 4 janvier 2021.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2114361_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Son contrat à durée indéterminée comportait une période d’essai de quatre mois, renouvelable pour une période de trois mois.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

66878cea05d6f7f678d49258

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La partie qui prend la décision de rompre la période d'essai au cours de celle-ci n'a pas à indiquer les raisons qui la motivent.

Source officielle
CC

soc

613724a5cd58014677417352

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

d'adaptation, laquelle serait suivie d'une période d'essai de trois mois ; que ses employeurs lui ayant notifié qu'il était mis fin à la période d'essai sept mois après son arrivée sur le site, M.

Source officielle
CC

soc

613723cbcd5801467740e3d8

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

1994 et expédiée par l'employeur le 27 juillet, sous forme de courrier recommandé, pour rompre le contrat pendant la période d'essai, était vide, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb24

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

Le 17 décembre 2008, la société a mis fin sans forme à la période d'essai et Mme X... a reçu les documents sociaux le 29 décembre suivant.

Source officielle

Page 29 sur 762

← PrécédentSuivant →