1958 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian Moreau coupable des infractions poursuivies de non- respect des règles

avec sursis et mise à l'épreuve et a constaté l'annulation de son permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2016 où étaient présents dans la formation

produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M.

de conduire pendant 10 fins de semaine ; Vu la requête annexée au mémoire personnel produit ; Sur la demande d' intervention devant la chambre criminelle de la Cour de Cassation : Vu l'article

conduire pour une durée de 4 mois, dont 2 mois avec sursis, et a dit n'y avoir lieu à aménagement de cette mesure ; Sur la requête de l'avocat à la cour d'appel de Rouen ; Attendu qu'il résulte de

contre un titre de conduite français ; - D'enjoindre au préfet de procéder à l'échange de son permis de conduire ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours à compter

Elle a été placée en garde à vue et son permis de conduire a fait l'objet d'une mesure de rétention administrative, pour conduite sous état alcoolique.

de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention

1999, qui, pour homicide involontaire, délit et contravention de blessures involontaires, contraventions au Code de la route, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à la suspension du permis

[W] [E] a été poursuivi des chefs d'inobservation par conducteur de véhicule de l'arrêt absolu imposé par le panneau « stop » à une intersection de routes, et conduite d'un véhicule à moteur avec un permis

de conduire et recel, chacun, à quatre mois d'emprisonnement et 50 000 francs d'amende, le troisième, pour fraudes commises en vue de l'obtention du permis de conduire, a quatre mois d'emprisonnement

et mise à l'épreuve pendant cinq ans et à 1 500 francs d'amende et a ordonné la suspension de son permis de conduire sans aménagement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de

du bénéfice de cette exception incombe à celui qui l'invoque ; que la SARL Val Rest invoque une régularisation par l'effet du permis tacite qu'elle aurait obtenu, à la suite de son dépôt le 18 mars 2009

[O] [J] ; mais que les contrôles réguliers de la pharmacie [A] des 21 octobre 2010, 30 mai et 12 juillet 2011 ont permis la mise en cause de M. [U], de M.

de la récidive ; que le délit de conduite d'un véhicule terrestre à moteur pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé, après la notification d'une décision ayant prononcé une annulation de

des dommages subis par les consorts Y... dans la proportion de 10 % seulement ; "aux motifs que l'alcoolisation de la victime n'a eu aucune incidence sur les circonstances de l'accident et qu'il résulte

La suspension d'un permis de conduire est une mesure de police qui doit être motivée en application de ces dispositions. 3.

O... ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que des patrouilles du service de sécurité du grand port maritime du Havre ont intercepté le véhicule conduit par I...