The United Nations plan for the reunification of Cyprus (the Foundation Agreement – Settlement Plan or “Annan Plan”) was put to the vote in Cyprus on 24 April 2004, with two separate referendums

caisse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : Casse et annule

des mémoires, enregistrés respectivement les 12 juillet 2022, 14 mars 2023, 31 juillet 2023 et 4 avril 2024 sous le n° 22NC01843, M. et Mme F, représentés par Me Gasse, demandent à la cour : 1°) d'annuler

également appeler l'attention de son client et, elle-même tirer toutes les conséquences de la nature des créances qui, nées à l'occasion de contrats de transport, étaient soumises à la prescription annale

écrites intervenues entre les parties et annexer à son rapport copie de tous documents contractuels ; - préciser les dates auxquelles les travaux ont été exécutés et terminés, la date de prise de possession

écrites intervenues entre les parties et annexer à son rapport copie de tous documents contractuels ; - préciser les dates auxquelles les travaux ont été exécutés et terminés, la date de prise de possession

son rapport, - examiner et décrire les travaux réalisés par la SASU FALCON METAL, - indiquer la date d'ouverture du chantier, les dates d'exécution et d'achèvement des travaux, la date de prise de possession

annexer à son rapport, - examiner et décrire les travaux réalisés par la SAS TECMASOL, - indiquer la date d’ouverture du chantier, les dates d’exécution et d’achèvement des travaux, la date de prise de possession

examiner et décrire les travaux de menuiseries réalisés par la SARL SO.SA.CA, en indiquant la date d'ouverture du chantier, les dates d'exécution et d'achèvement des travaux, la date de prise de possession

Il soutient donc que la prise de possession des lieux le 1° avril 1994 constitue une réception tacite, sans réserve, cette absence de réserve couvrant les vices apparents et les défauts de conformité.

Par arrêt du 30 mars 2010 la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation a cassé et annulé cet arrêt dans toutes ses dispositions au visa de l'article 4 du code de procédure civile, aux motifs que

En outre, cet acte ne mentionne aucune condition quant aux travaux de rénovation, indique une prise de possession des lieux par l'acquéreur non différée et précise que la totalité du prix a été payé comptant

qu'au regard des services concernés, il est impossible de procéder à la démonstration d'une quelconque position dominante sur le marché de référence.

07 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00484 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MT7C COMPOSITION : Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente assistée de Madame Dalila BENDELLA, greffier lors des débats et Madame Anaïs

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Selon la procédure orale, sans représentation obligatoire COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame BILLAULT Caroline, Magistrat à titre temporaire GREFFIER : MORIN--LARRIEUX Anaïs

audience publique, le 16 Octobre 2023 COMPOSITION Agnès MARQUANT, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris, assisté de Anaïs

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 25 juin 2003), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 8 avril 1999, pourvoi n° 96-20.691), qu'après annulation

J... en annulation V... l'acte V... notoriété, établi par un juge des tutelles le 6 novembre 2002, à la demande V... celui-ci, disant qu'il avait la possession d'état d'enfant naturel à l'égard V...