de raccordement d'assurance et, le cas échéant, des primes d'assurance ; qu'ainsi à la date de la signature de l'acte de prêt, Philippe X... disposait de tous les éléments lui permettant de constater

EN PRINCIPE, DU REVENU BRUT, DIVERSES CHARGES TELLES QUE LES DEPENSES D'ENTRETIEN ET DE REPARATION, ORDINAIREMENT EVALUEES FORFAITAIREMENT DE 15 A 25 % SUIVANT L'ETAT DE VETUSTE DE L'IMMEUBLE, LES PRIMES

QUE LA MOITIE DES FRAIS FORFAITAIRES DE DOSSIER, DE L'INDEMNITE POUR EXIGIBILITE ANTICIPEE ET DES PRIMES D'ASSURANCE-VIE ; ATTENDU QUE L'UCB FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR VIOLE

constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision en retenant que, la convention stipulant que l'association prendrait à sa charge le remboursement de tous impôts et taxes ainsi que de la prime

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

- Ordonner le paiement d’une provision de 3.900€ par Monsieur [I] [E], entrepreneur individuel, au bénéfice de Madame [N] [L] au titre de l’augmentation de la prime d’assurance subie par la requérante

1999, elle avait adressé à la SARL JMI sur demande un projet d'assurance dommages-ouvrage pour le lotissement de Chemaudin dont le coût prévisionnel était de 4 420 000 francs, avec une prime d'assurance

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 29 avril 1986), que pour satisfaire à l'obligation d'assurance contre les accidents de

X..., de Me Jousselin, avocat de la compagnie d'assurances Le Continent, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Mais attendu que les conclusions prises par M.

arrêt : Attendu, qu'après avoir été nommé agent général d'assurances, M.

ADMINISTRATIF A REFUSE D'ADMETTRE LA DEDUCTION, POUR LA DETERMINATION DE SON REVENU PROFESSIONNEL DES ANNEES 1967 ET 1968 SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE, DES PRIMES

Les consorts [H]-[R] font grief à l'arrêt du 11 mai 2023 de dire que l'indivision est redevable à l'égard des époux [H] d'une créance au titre des taxes foncières, des primes d'assurance habitation et

d'assurances aux termes de l'acte notarié de prêt, il était impossible, même pour une personne attentive, de se rendre compte que les primes d'assurance n'étaient pas prélevées), la Cour dispose des éléments

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 113-12 du Code des assurances et 1134 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la

A titre très subsidiaire, elle déclare que la nécessité de payer la prime d'assurance n'est absolument pas une condition de validité du contrat d'assurance, qu'au mieux, elle est une possibilité pour l'assureur

Les époux [Z] ont relevé appel de ce jugement par déclaration du 2 juin 2022, en ce qu'il a : - condamné la société Franfinance à rembourser aux époux [Z] les intérêts, primes d'assurance et frais divers

Par lettre du 16 juillet 2021, la société CNP Assurances a informé Mme'[K] qu'elle refusait la prise en charge du capital restant dû sur les prêts au motif que les primes d'assurance relatives au contrat