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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01629
7 juillet 2009
Embauché le 16 juillet 1975, l'intéressé a perçu un salaire brut de 3.253 euros par mois, ainsi qu'une gratification annuelle équivalente à un treizième mois.
3ème Chambre
DTA_2001283_20220829
29 août 2022
D'autre part, le ministre pouvait légalement, eu égard à l'objet même du droit de priorité institué par les dispositions précitées du 4° de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, tenir compte de cette
Sociale D salle 1
63a4028c3f67e905df3d293c
21 octobre 2022
Nous vous rappelons que vous avez été embauchée le 26 septembre 2011 en qualité de secrétaire de direction bilingue. A ce titre, vous assumez tout le secrétariat de deux associés.
Pôle 6 - Chambre 8
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10 mai 2012
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Madame [W] [G] a été embauchée Madame [H], exerçant en nom propre sous l'enseigne Salon FAEM-SERGIO BOSSI, consistant en un salon de coiffure, selon contrat de
Cour d'Appel
6253c9e9bd3db21cbdd89909
28 septembre 2007
Maître Z..., es qualité, au versement des sommes suivantes : * 116.400 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 29.100 € au titre du non respect de la priorité
6253c9eebd3db21cbdd89985
Maître Z..., es qualité, au versement des sommes suivantes : * 116. 400 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 29. 100 € au titre du non respect de la priorité
Chambre sociale 4-6
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16 avril 2026
CRIQ, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE, Greffier lors du prononcé : Madame Mélissa ESCARPIT FAITS ET PROCÉDURE Le 26 janvier 2004, Mme [P] [K] a été embauchée
6253cb09bd3db21cbdd8cb6e
31 octobre 2007
de votre désir de faire valoir cette priorité.
6253cc55bd3db21cbdd8fca7
2 octobre 2012
X... ne justifie pas avoir demandé, au préalable, comme l'exigent les textes, à bénéficier de la priorité de réembauche ; en toute hypothèse, il n'y a eu aucune embauche sur un poste correspondant à ses
Sociale C salle 1
67592ded4f06387a26ce7708
18 octobre 2024
En l'espèce, la société Tôles Perforées Système ne se prévaut d'aucun document par lequel il aurait informé la salariée de son droit de bénéficier de la priorité de réembauche.
Juge social
DTA_2103375_20220718
18 juillet 2022
C demande également l'octroi de la carte mobilité inclusion (CMI) priorité. Sur les conclusions tendant au bénéfice de la carte mobilité inclusion (CMI) priorité : 2.
Chambre sociale 4-2
65b36f738c0355000835f849
25 janvier 2024
[H] [T] une somme de 25 000 euros pour non-respect de la priorité de réembauche, - dire que les sommes porteront intérêts de droit et capitalisation des intérêts à compter de la citation en justice
6079b15d9ba5988459c51d71
22 janvier 1992
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 janvier 1989) et la procédure, que Mme X..., embauchée le 31 juillet 1973 en qualité d'animatrice de vente par la société Lustucru,
6079b0b09ba5988459c4f700
23 novembre 1978
DES TRAVAILLEURS SANS EMPLOI, QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES DOIVENT ETRE AUTORISEES PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUE LES EPOUX Z..., QUI AVAIENT LE DROIT D'EMBAUCHER DES SALARIES ET QUI EN ONT USE, NE
Pôle 6 - Chambre 3
6162e8367dc295bdec6a56c6
6 mars 2012
priorité de réembauche dont bénéficiait [C] [X] en raison du caractère économique de la rupture de son contrat de travail.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02345
17 décembre 2014
X..., engagé le 15 avril 1993 et occupant des fonctions d'afficheur-monteur, s'est porté candidat au départ volontaire en présentant une proposition d'embauche en qualité d'afficheur-monteur sous contrat
9e Chambre A
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16 mai 2014
FAITS- PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant contrat à durée indéterminée du 13 juillet 2006 à effet du 19 juillet 2006, M [H] [G] né le [Date naissance 1] 1984, a été embauché par l'établissement
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30 janvier 1991
divers représentants du personnel, aux termes duquel la SNTV s'engageait à reprendre, aux mêmes conditions de salaires et d'ancienneté, 80 salariés, dont 6 représentants du personnel, et à respecter la priorité
Chambre Sociale
6618cf1b7935f50008be4515
11 avril 2024
Sur la demande de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche M.
Monsieur Frédéric Xc/La S
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12 janvier 2010
X... était embauché à compter du 1er septembre 2005 par la S.A. Produits Jock en qualité de responsable maintenance contremaître.
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