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2 449 résultats pour « priorité de réembauche »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

60320883e691074064710289

Appel

15 mai 2018

15 mai 2018

Enfin, nous vous informons que vous avez la possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 24 mois à compter de la date de rupture de contrat dans les conditions définies à l'article 17

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e7bd3db21cbdd8986b

Appel

9 novembre 2007

9 novembre 2007

pour les six premiers mois de l'exercice 2004/2005 lesquelles imposent la suppression de son poste de technicienne de publicité ; la lettre mentionne l'absence de possibilité de reclassement et la priorité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb68bd3db21cbdd8d680

Appel

7 février 2011

7 février 2011

Le fait que Monsieur Franck X... n'ait pas fait jouer la priorité de réembauche n'exclut pas l'obligation de reclassement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1b5

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

légale, se place à une date où elle n'était plus tenue d'une obligation de reclassement à l'endroit de monsieur Mokhtar X..., qui ne s'est, par ailleurs, jamais manifesté afin de bénéficier de sa priorité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01447

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

. 1235-11 ; 2° Du non-respect de la procédure de consultation des représentants du personnel et d'information de l'autorité administrative, prévues à l'article L. 1235-12 ; 3° Du non-respect de la priorité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603273525bfb4aa797f049cc

Appel

30 janvier 2018

30 janvier 2018

[V] de sa demande de nullité du licenciement, et des demandes rattachables à cette nullité (celles liées à la réintégration, et au défaut de réintégration) ou au licenciement (priorité de réembauche),

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69f447a0cdc6046d472ee26c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par lettre reçue le 1er septembre 2020, Mme [X] a sollicité de bénéficier de la priorité de réembauchage.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d2f837cdc6046d473fecfc

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Droits acquis des salariés et engagement social * Reprise des droits des salariés repris acquis jusqu'à la date de la cession * Priorité de réembauche pendant 12 mois pour les salariés non repris *

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

644a128e656d26d0f8b57ec6

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Sur la priorité de réembauche Mme [N] soutient que suite au licenciement économique collectif, la société Solware Life a recruté en contrat à durée indéterminée à temps plein sur deux postes de formateur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd904fe

Appel

2 avril 2013

2 avril 2013

Enfin, la salariée, qui ne justifie pas d'un préjudice subi au titre de l'irrégularité de la procédure consistant en l'absence de mention dans la lettre de licenciement de la priorité de réembauchage,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01081

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Nous vous informons que, conformément à l'article L. 1233-43 du code du travail, vous bénéficiez d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de la rupture de votre contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10353

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

de réembauchage ».

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

65af6b62b6c6260008b53222

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Vous bénéficierez également d'une priorité de réembauche durant un an à compter de la date de rupture de votre contrat de travail à condition que vous nous informiez, par courrier, de votre souhait d'en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00604

Cassation

16 mars 2011

16 mars 2011

personnel technicien, coefficient 185 ; que Mme X... a été licenciée le 3 juin 1998 pour motif économique ; que le 12 juin 1998, elle a adhéré à une convention de conversion et demandé à bénéficier de la priorité

Source officielle
CA

19e chambre

5fdb68ed7ca64447525272b3

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l'aide au reclassement, à la validation des acquis de l'expérience, à la priorité

Source officielle
CA

6e chambre

60354aa262662173f0009283

Appel

17 mai 2016

17 mai 2016

Il n'y a pas de priorité. En conformité avec les accords PSE le choix appartient au manager." - ce poste a été proposé à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8bdf0

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

Durant l'année qui suivra votre licenciement, vous bénéficierez d'une priorité de réembauche dans notre établissement, à condition de nous avoir informés dans l'année suivant la fin du licenciement de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11078

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

de la capacité de la salariée à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations, obligation distincte de l'obligation de reclassement et la priorité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10012

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre ».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10762

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

au titre des congés payés sur préavis, de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, de 4 000 € à titre de dommages et intérêts pour défaut d'information sur la priorité

Source officielle

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