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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
60320883e691074064710289
15 mai 2018
Enfin, nous vous informons que vous avez la possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 24 mois à compter de la date de rupture de contrat dans les conditions définies à l'article 17
Cour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd8986b
9 novembre 2007
pour les six premiers mois de l'exercice 2004/2005 lesquelles imposent la suppression de son poste de technicienne de publicité ; la lettre mentionne l'absence de possibilité de reclassement et la priorité
6253cb68bd3db21cbdd8d680
7 février 2011
Le fait que Monsieur Franck X... n'ait pas fait jouer la priorité de réembauche n'exclut pas l'obligation de reclassement.
6253cbbbbd3db21cbdd8e1b5
7 juin 2011
légale, se place à une date où elle n'était plus tenue d'une obligation de reclassement à l'endroit de monsieur Mokhtar X..., qui ne s'est, par ailleurs, jamais manifesté afin de bénéficier de sa priorité
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01447
25 septembre 2013
. 1235-11 ; 2° Du non-respect de la procédure de consultation des représentants du personnel et d'information de l'autorité administrative, prévues à l'article L. 1235-12 ; 3° Du non-respect de la priorité
603273525bfb4aa797f049cc
30 janvier 2018
[V] de sa demande de nullité du licenciement, et des demandes rattachables à cette nullité (celles liées à la réintégration, et au défaut de réintégration) ou au licenciement (priorité de réembauche),
Chambre Prud'homale
69f447a0cdc6046d472ee26c
30 avril 2026
Par lettre reçue le 1er septembre 2020, Mme [X] a sollicité de bénéficier de la priorité de réembauchage.
Chambre 2-4
69d2f837cdc6046d473fecfc
10 avril 2025
Droits acquis des salariés et engagement social * Reprise des droits des salariés repris acquis jusqu'à la date de la cession * Priorité de réembauche pendant 12 mois pour les salariés non repris *
5ème chambre sociale PH
644a128e656d26d0f8b57ec6
26 avril 2023
Sur la priorité de réembauche Mme [N] soutient que suite au licenciement économique collectif, la société Solware Life a recruté en contrat à durée indéterminée à temps plein sur deux postes de formateur
6253cc81bd3db21cbdd904fe
2 avril 2013
Enfin, la salariée, qui ne justifie pas d'un préjudice subi au titre de l'irrégularité de la procédure consistant en l'absence de mention dans la lettre de licenciement de la priorité de réembauchage,
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01081
4 juillet 2018
Nous vous informons que, conformément à l'article L. 1233-43 du code du travail, vous bénéficiez d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de la rupture de votre contrat
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10353
3 avril 2019
de réembauchage ».
Pôle 6 - Chambre 10
65af6b62b6c6260008b53222
18 janvier 2024
Vous bénéficierez également d'une priorité de réembauche durant un an à compter de la date de rupture de votre contrat de travail à condition que vous nous informiez, par courrier, de votre souhait d'en
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00604
16 mars 2011
personnel technicien, coefficient 185 ; que Mme X... a été licenciée le 3 juin 1998 pour motif économique ; que le 12 juin 1998, elle a adhéré à une convention de conversion et demandé à bénéficier de la priorité
19e chambre
5fdb68ed7ca64447525272b3
13 mars 2019
conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l'aide au reclassement, à la validation des acquis de l'expérience, à la priorité
6e chambre
60354aa262662173f0009283
17 mai 2016
Il n'y a pas de priorité. En conformité avec les accords PSE le choix appartient au manager." - ce poste a été proposé à M.
6253cabbbd3db21cbdd8bdf0
28 mai 2008
Durant l'année qui suivra votre licenciement, vous bénéficierez d'une priorité de réembauche dans notre établissement, à condition de nous avoir informés dans l'année suivant la fin du licenciement de
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11078
26 octobre 2017
de la capacité de la salariée à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations, obligation distincte de l'obligation de reclassement et la priorité
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10012
8 janvier 2020
Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre ».
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10762
29 juin 2017
au titre des congés payés sur préavis, de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, de 4 000 € à titre de dommages et intérêts pour défaut d'information sur la priorité
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