cette personne de la possibilité de faire valoir ses arguments dans une mesure telle que la procédure administrative à son égard aurait pu aboutir à un résultat différent. 11.

Le requérant expose par ailleurs, qu'en appel, il n'a pas été en mesure d'assurer sa défense et a été privé de toute chance de faire plaider sa cause sur le bien-fondé de l'accusation en fait comme en

instructeur de renvoyer M.

Y..., - dit que la mesure de licenciement prise à l'encontre de M.

Le juge des libertés et de la détention ordonna ensuite son placement en détention provisoire.

Six jours auparavant le magistrat instructeur avait décidé, nonobstant les réquisitions contraires du ministère public, qu’il n’y avait pas lieu de prolonger la détention provisoire. 20.

Vous avez appliqué cette mesure sans m'en parler .... D'autre part, vous aviez la charge de veiller aux règlements des primes d'assurance à échéance.

Rien n’autorise donc à penser que le requérant n’a pas pu comprendre les motifs de sa privation de liberté.   100.

  Il aurait pu plaider qu'un traitement ambulatoire combiné avec une suspension de peine aurait été plus efficace qu'une peine privative de liberté.

H... à l'hebdomadaire « Nouvel Observateur » en juin 2001 suivie de ses auditions par le magistrat instructeur les 11 juillet et 1er août 2001 et d'autre part de l'audition en Allemagne de M. O...

La modification de la clause bénéficiaire résulte d'un acte sous seing privé, daté du 17 juin 2014, qui est intégralement rédigé de façon manuscrite par Mme [S].

pu permettre l'identification de montants discordants avec l'activité régulièrement connue.

Période à prendre en considération   43.

    Les mesures policières 10.

    Il fut mis en examen le 17 mars 2006 pour tentative d’homicide volontaire et, par une ordonnance du 22 mars 2006, le juge des libertés et de la détention ordonna son placement en détention

Ainsi le requérant fut-il entendu à six reprises par le magistrat instructeur. La phase de jugement s’étendit de janvier 1989 à octobre 1995. 45.

Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

[N] décrétant qu'il ne pourrait pas de toute façon prendre son poste dans les deux jours suivants et refusant de signer le contrat de travail.

Ce contrôle juridictionnel se déroule selon les étapes suivantes   : production des comptes par le comptable public local   ; instruction contradictoire   ; rapport par le magistrat instructeur

Cour des comptes (magistrats de la juridiction financière).