L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, la commission n'a pas légalement justifié sa décision, alors, enfin, qu'en se déterminant au seul vu des documents de la cause, sans analyser même de façon sommaire

à aucune analyse, même de façon sommaire, des documents produits aux débats susceptibles de caractériser l'inutilité de l'expertise, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 septembre 1987 et 4 janvier 1988, présentés pour la commune de Boissy-Saint-Léger

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 avril 2023), M.

à aucune analyse, même sommaire, des éléments précis et concordants invoqués par la caution pour établir la réticence dolosive de la banque, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles

ordonnée, en invoquant un motif légitime tiré de la non-réalisation des conditions dont il avait assorti son offre ; qu'en l'espèce, pour démontrer le caractère légitime du retrait de son offre de procéder

12 et suivants du Code du travail, le tribunal d'instance s'est placé dans l'incapacité de saisir les articulations spécifiques qui découlent de la compréhension de l'article 828 du nouveau Code de procédure

d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi, que le juge doit à peine de nullité énoncer les prétentions respectives des parties et de leurs moyens, qu'en s'abstenant d'exposer même de façon sommaire

UG, dont le siège est [Adresse 2] (Allemagne), société de droit allemand, venant aux droits de société France habitat solution venant elle-même aux droits de la société Installation de France (IDF) solaire

X... et d'avoir débouté ce dernier de sa demande en liquidation de l'astreinte alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit

au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement : II- Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de l'acquisition d'immeubles, ... 4° L'estimation sommaire

Y... et Mme Z..., la cour d'appel a statué par des chefs de décisions contradictoires, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que, si le juge n'est pas tenu de suivre

civile ; 2 / que, tenu de motiver sa décision, il appartient au juge d'analyser, fût-ce sommairement, les éléments de preuve sur lesquels il se fonde ; qu'en se bornant à énoncer qu'en l'absence de

les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 511, L. 512, L. 517 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure

comme des autres éléments du dossier" I'existence d'un usage constant, fixe et général consistant à prévoir le renouvellement de la période d'essai des personnels, et spécialement des cadres, sans procéder

la société un prêt d'un montant de 250 000 euros, garanti par le cautionnement solidaire de Mme B..., à concurrence de 162 500 euros, un nantissement de fonds de commerce et le cautionnement de la Sofaris

sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 mars 2023), M.

FCFP au titre de son obligation de contribuer à leur entretien et à leur éducation alors, selon le moyen : 1 / que, tenus de motiver leur décision, les juges du fond doivent examiner, au moins sommairement

Faits et procédure 2.