L'intéressé n'établit pas avoir communiqué à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le certificat médical qu'il produit à l'instance.

Toutefois, il ne ressort pas du certificat médical produit au cours de l’audience publique par l’intéressé, qui atteste de son passage le 7 novembre 2025 aux urgences du centre hospitalier Simone Veil

établit un rapport médical […] ».

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

dans les domaines médico-techniques.

Il ressort du formulaire médical remis par la requérante et adressé aux autorités espagnoles que son transfert pourrait se faire avec un accompagnement médical selon le déroulement de sa grossesse.

de demande d'asile en " procédure normale " ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en " procédure normale " et de lui

Toutefois, d'une part, l'intéressé ne l'établit pas par la seule production d'attestations émanant de pharmaciens kosovars insuffisamment circonstanciées. D'autre part, M.

B, aurait par principe écarté les documents d'ordre médical produits par Mme C. 4.

sécurité sociale et afin de lui permettre de bénéficier d'une surveillance médicale post-exposition -La remise de cette attestation révèle la connaissance certaine et individuelle par M. 

a rendu sa décision sur la base de faux tableaux produits par la clinique et d'une fausse attestation de son commissaire aux comptes qui ne faisaient que reprendre ses allégations ainsi que de fausses

Le requérant fait valoir qu’aucun de ces trois médicaments n’est disponible en Tunisie et se prévaut à ce titre d’une attestation et d’un certificat médical du Dr D...

A est entré en Espagne le 14 janvier 2019 sous couvert d'un visa cour séjour valable jusqu'au 7 février 2019, par la seule production d'une attestation d'hébergement, il n'établit ni être entré en France

(…) Lorsque l'étranger dépose une demande de renouvellement de titre de séjour, le récépissé est délivré dès la réception, par le service médical de l'office, du certificat médical mentionné au premier

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 2 décembre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler le titre de séjour pour motif médical dont M.

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 9.

Toutefois, il n'allègue ni n'établit par la seule production de l'acte de naissance de son enfant et d'une attestation de virement de 30 euros en date du 7 décembre 2021, soit postérieurement à la décision

Elle démontre, de plus, son insertion sociale en France par la production de six attestations de membres de sa belle-famille ressortissants français et péruviens en situation régulière, ainsi que d’amis

Cette surveillance est accordée par l'organisme mentionné à l'alinéa précédent sur production par l'intéressé d'une attestation d'exposition remplie par l'employeur et le médecin du travail', * R.

Cette surveillance est accordée par l'organisme mentionné à l'alinéa précédent sur production par l'intéressé d'une attestation d'exposition remplie par l'employeur et le médecin du travail', * R.