CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2019 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 739 F-D Pourvoi n° F 18-22.042 Aide juridictionnelle totale

Conclusion : non-lieu à examen plus avant (vingt voix contre une). 3.   Article 5 § 1 de la Convention Grief non maintenu devant la Cour. Conclusion : non-lieu à examen (unanimité). 4.

La soumission des griefs à la Cour n’a pas non plus connu de retard.

Son article 2 vise comme actes publics : -les actes émanant des juridictions administratives ou judiciaires, des ministères publics institués auprès de ces dernières et de leurs greffes ; -les actes établis

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 23 décembre 1996, Sophie Z..., épouse MM..., de nationalité française, a été trouvée morte dans une allée à Schull en Irl

à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge   ; e)     se faire assister gratuitement d’un interprète

des témoins.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

S'agissant du risque de collusion, ce tribunal estima qu'il existait alors un danger concret que le requérant s'en prenne aux témoins à charge ou aux autres inculpés et cherche à les influencer ou à les

    Le 9 octobre 2007, premier jour du procès, le requérant et ses coaccusés plaidèrent non coupable de tous les chefs d’accusation et la juridiction de jugement entendit sept témoins. 34.

Le témoin a affirmé que [Mehmet Zeyrek] venait voir des membres de l'organisation portant les noms de code Erdal, Mehmet, Hamit et Serxabun et qu'il avait souvent convoyé des vivres à dos de dix à quinze

Cette juridiction a, le 6 février 2009 : - ordonné à M.

C A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 novembre 2022.

À une date non précisée en 2016, un groupe dénommé «   RedHack   » annonça qu’il détenait les courriels personnels du ministre turc de l’Énergie, M.

En ce qui concerne le premier de ces critères, qui ne constitue qu’un point de départ, la Cour relève que la juridiction interne avait des doutes sur la nature pénale de la procédure, mais ne s’est pas

La détention provisoire peut être considérée comme justifiée en cas de fuite et de risque de fuite, ou lorsque le suspect risque de dissimuler ou de modifier des preuves ou d’influencer des témoins.

ou d'admission partielle à l'aide juridictionnelle.

et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire

et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire

Publicité 33.    En matière de publicité, la législation belge assujettit la juridiction ordinale et la Cour de cassation à des règles différentes. a) Devant le conseil d’appel 34.