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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH1 Contentieux Général

69170e0fe097417ee1bf488e

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Les conditions relatives à la réalisation de la vente sont à ce jour toutes réalisées et les pièces nécessaires à la constatation authentique de cette réalisation obtenues et annexées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2202188_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Elle soutient que : - le syndicat intercommunal d'amenée d'eau potable (SIAEP) du Ségala, (devenu le syndicat mixte des eaux du Lévézou Ségala : SME du Lévézou Ségala), lui a confié un marché public

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2218961_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160409

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Vigor d'Ymonville à sa demande de communication, par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2506401_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux ; dans cette hypothèse, de donner son avis sur les mesures à mettre en œuvre ainsi qu'une estimation de leur coût.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2504794_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux ; dans cette hypothèse, de donner son avis sur les mesures à mettre en œuvre ainsi qu'une estimation de leur coût.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100628

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

fondées sur le manquement de la banque à son devoir de mise en garde, alors « que l'action en responsabilité contre la banque pour manquement à son devoir de mise en garde se prescrit à compter de la réalisation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300037

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

de préemption ne peut être notifiée par la SAFER à l'adjudicataire évincé qu'à compter de la notification faite au greffier de la juridiction d'adjudication ; que la date de la notification par voie postale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100367

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

relevant, pour débouter la société Concorde avocats de sa demande au titre de son préjudice de jouissance, que la preuve n'était pas rapportée que les vendeurs s'étaient abusivement opposés à la réalisation

Source officielle
CC

comm

6137243bcd58014677413c8b

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

liquidation judiciaire, de l'administration et de la disposition des biens, la cour d'appel a violé l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que le gardien est la personne qui au moment de la réalisation

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe6e1

Cassation

23 janvier 1996

23 janvier 1996

Z..., la société BCCI Londres son affectation et la société BCCI GSU la gestion comptable du personnel international affecté en France, l'employeur réel de l'intéressé était la BCCI Paris ; alors, d'une

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69d81ed3cdc6046d47b1f4b3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

’audience du tribunal judiciaire de Mulhouse du 8 janvier 2026 aux fins de production par Madame [T] [R] de tous documents de comparaison ou/et signés de sa main, contemporains ou les plus proches possible

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2500050_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

des accotements, collecte des ordures ménagères, collecte des encombrants végétaux, réfection et entretien du revêtement en enrobé bitumineux, mise en place d’une canalisation de distribution d’eau potable

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA01922_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

de la situation des immeubles : / 1° Tous actes, même assortis d'une condition suspensive, et toutes décisions judiciaires, portant ou constatant entre vifs :/ a) Mutation ou constitution de droits réels

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163898

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 août 2016, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Ariège à sa demande de communication, par envoi postal

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164858

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cabriès à sa demande de communication, de préférence en format dématérialisé ou à défaut, par envoi postal

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03458

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

accès à l'empilement de tuyaux devenu instable en l'absence de feuillard pour maintenir les tuyaux liés par fagots, alors qu'un barriérage efficace aurait dû être mis en place pour prévenir tout accès possible

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100202_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Il soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'illégalité en tant que l'arrêté du 10 septembre 2019, déclarant d'utilité publique les travaux et acquisitions nécessaires à la réalisation du

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88cc9cdc6046d47bb1a37

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement du 17 juin 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Pau'a : Débouté Mme [X] de ses demandes tendant à la réalisation d'une expertise et à la fixation d'un taux d'incapacité supérieur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03420

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

contact mécanique pouvant entraîner des accidents sont équipés de protecteurs ou de dispositifs appropriés empêchant l'accès aux zones dangereuses ou arrêtant, dans la mesure où cela est techniquement possible

Source officielle

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