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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
69170e0fe097417ee1bf488e
13 novembre 2025
Les conditions relatives à la réalisation de la vente sont à ce jour toutes réalisées et les pièces nécessaires à la constatation authentique de cette réalisation obtenues et annexées.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2202188_20220701
1 juillet 2022
Elle soutient que : - le syndicat intercommunal d'amenée d'eau potable (SIAEP) du Ségala, (devenu le syndicat mixte des eaux du Lévézou Ségala : SME du Lévézou Ségala), lui a confié un marché public
1re Section - 2e Chambre
DTA_2218961_20250415
15 avril 2025
. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours
Avis
CADA:20160409
17 mars 2016
enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Vigor d'Ymonville à sa demande de communication, par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506401_20250919
19 septembre 2025
, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux ; dans cette hypothèse, de donner son avis sur les mesures à mettre en œuvre ainsi qu'une estimation de leur coût.
DTA_2504794_20250901
1 septembre 2025
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100628
7 septembre 2022
fondées sur le manquement de la banque à son devoir de mise en garde, alors « que l'action en responsabilité contre la banque pour manquement à son devoir de mise en garde se prescrit à compter de la réalisation
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300037
18 janvier 2023
de préemption ne peut être notifiée par la SAFER à l'adjudicataire évincé qu'à compter de la notification faite au greffier de la juridiction d'adjudication ; que la date de la notification par voie postale
ECLI:FR:CCASS:2022:C100367
11 mai 2022
relevant, pour débouter la société Concorde avocats de sa demande au titre de son préjudice de jouissance, que la preuve n'était pas rapportée que les vendeurs s'étaient abusivement opposés à la réalisation
comm
6137243bcd58014677413c8b
17 décembre 2003
liquidation judiciaire, de l'administration et de la disposition des biens, la cour d'appel a violé l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que le gardien est la personne qui au moment de la réalisation
soc
6137228ecd580146773fe6e1
23 janvier 1996
Z..., la société BCCI Londres son affectation et la société BCCI GSU la gestion comptable du personnel international affecté en France, l'employeur réel de l'intéressé était la BCCI Paris ; alors, d'une
PPEP Civil
69d81ed3cdc6046d47b1f4b3
9 avril 2026
’audience du tribunal judiciaire de Mulhouse du 8 janvier 2026 aux fins de production par Madame [T] [R] de tous documents de comparaison ou/et signés de sa main, contemporains ou les plus proches possible
Juge unique
DTA_2500050_20251216
16 décembre 2025
des accotements, collecte des ordures ménagères, collecte des encombrants végétaux, réfection et entretien du revêtement en enrobé bitumineux, mise en place d’une canalisation de distribution d’eau potable
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01922_20220822
22 août 2022
de la situation des immeubles : / 1° Tous actes, même assortis d'une condition suspensive, et toutes décisions judiciaires, portant ou constatant entre vifs :/ a) Mutation ou constitution de droits réels
CADA:20163898
20 octobre 2016
commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 août 2016, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Ariège à sa demande de communication, par envoi postal
CADA:20164858
1 décembre 2016
courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cabriès à sa demande de communication, de préférence en format dématérialisé ou à défaut, par envoi postal
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03458
23 janvier 2018
accès à l'empilement de tuyaux devenu instable en l'absence de feuillard pour maintenir les tuyaux liés par fagots, alors qu'un barriérage efficace aurait dû être mis en place pour prévenir tout accès possible
2ème chambre
DTA_2100202_20231208
8 décembre 2023
Il soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'illégalité en tant que l'arrêté du 10 septembre 2019, déclarant d'utilité publique les travaux et acquisitions nécessaires à la réalisation du
Chambre sociale
69d88cc9cdc6046d47bb1a37
Par jugement du 17 juin 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Pau'a : Débouté Mme [X] de ses demandes tendant à la réalisation d'une expertise et à la fixation d'un taux d'incapacité supérieur
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03420
6 septembre 2016
contact mécanique pouvant entraîner des accidents sont équipés de protecteurs ou de dispositifs appropriés empêchant l'accès aux zones dangereuses ou arrêtant, dans la mesure où cela est techniquement possible
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