rectifié ; elle est notifiée comme le jugement ; si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ;

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE RECTIFICATIVE D'ERREUR MATERIELLE (n°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X... née A..., le 28

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 11/04/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 24/01482 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VOSI

Rectification d'erreur matérielle M.

(LUCIEN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 26 OCTOBRE 1966 QUI A ORDONNE LA RECTIFICATION D'UN ARRET DE LA MEME COUR AYANT CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR RECEL ET COMPLICITE D'ESCROQUERIE LA

à la décision rectifiée, il ne peut être attaqué, si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, que par la voie du recours en cassation ; que le jugement rendu le 10 juillet 1998 par le

lieu n'ont pas autorité de la chose jugée, il appartient au juge prud'homal d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement qu'en décidant, après s'être bornée à examiner les faits

nom propre et héritier de [B] [F] épouse [E] et de [U] [F] de nationalité française domicilié : [Adresse 9] [Localité 13] Monsieur [C] [Z] rectifié par le présent arrêt : en son nom propre et en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : II - Sur le pourvoi n P 06-15.377 formé par : 1 / la société Mandataires judiciaires associés

La juridiction qui a rendu un jugement peut réparer les erreurs matérielles qui l'affectent, même si le jugement est passé en force de chose jugée.

en l'espèce de rectifier le jugement entrepris le 19 décembre 2025.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 11 JANVIER 2024 (Rectification erreur matérielle

ces erreurs ; PAR CES MOTIFS : Rectifie la décision n° 10034-F du 18 janvier 2017 en ce que le prénom de M.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Me Lucile GARNIER Me Christophe LACHAT de la SCP LACHAT MOURONVALLE Me Olivier DORNE de la SCP MONTOYA & DORNE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT SUR REQUETE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

jugement du 17 avril 2000, il a, par décision du 20 octobre 2000, fait droit à la requête reconventionnelle de la société Ingérop et dit que le jugement du 17 avril 2000 sera ainsi rectifié : "déboute

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement (...) ».

AXIONE [Adresse 5] [Localité 37] non comparante La S.A.S. CIELIS [Adresse 21] [Localité 29] non comparante L’EPIC EAU DE [Localité 40] [Adresse 10] [Localité 28] non comparante L’E.P.I.C.

La caisse demande en conséquence de rectifier le jugement, au visa des dispositions de l’article 462 du Code de procédure civile, dans les termes suivants : - Rectifier le jugement rendu en date du 28