Il convient donc de rectifier cette erreur matérielle dans l'arrêt du 4 mai 2017 t de mentionner cette rectification en marge de la minute de cet arrêt et des expéditions qui seront délivrées, conformément

[W] a déposé au greffe une requête en rectification d'erreur matérielle, en application de l'article 462 du code de procédure civile, demandant à la cour de : - dire et juger qu'il y a lieu de rectifier

, qui, entre autres dispositions, rectifiait l'erreur materielle qui entachait l'arrêt du 18 décembre 2025 portant le n° de minute 2025/482 ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée

fixer le prix de la farine en sachets vendue aux enseignes du hard discount en France, à répartir les clients et à limiter la production de ce produit » ; Ordonne qu'il soit fait mention de cette rectification

CRIMINELLE, DU 19 MAI 2026 Mme [S] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 2025, qui a prononcé sur une requête en rectification

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 2002, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu le mémoire produit

rendu par le tribunal de grande instance de Paris en date du 15 mai 2013 et qu'elle pourra procéder à son exécution par toutes voies de recours', à voir ordonner qu'il sera fait mention de cette rectification

le : 10/07/2025 à : Me PINCENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 MINUTE

.. la somme de 15. 320 € (QUINZE MILLE TROIS CENTS VINGT EUROS) en deniers ou quittances " ; REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ; ORDONNE la transcription de la présente rectification

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ORDONNANCE DU 07/05/2026 * * * Minute Électronique N° RG 25/05891 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WQDQ

erreurs et omissions affectant l'arrêt rendu le 10 janvier 2024 : Dire, en conséquence, que le dispositif de l'arrêt sera rectifié comme suit, les rectifications proposées par la société Tradi-art étant

Lourmarin (Vaucluse), chacune sur chacun des deux biens immobiliers énoncés dans le dispositif du jugement du 18 mars 2014 et pour avoir sûreté de la somme de 500 000 € ; Ordonne que mention de cette rectification

Minute signée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président du délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04561 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDICI Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Septembre 2020 - Tribunal de Commerce de Bobigny - RG n° 2019F00768, rectifié

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute

et sur les expéditions de la décision rectifiée.

cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIONS dans l’intégralité de notre jugement du 11 Mars 2026 (RG 25/08413, minute 2026/48) la mention du prénom du défendeur en ce sens qu’il convient de remplacer

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.