AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372518cd5801467741aed4
14 juin 2007
14 juin 2007
précipitation blâmable dont la société Heurtevent avait fait preuve dans la mise en oeuvre de la procédure de licenciement relevait de la part de l'employeur d'un abus de son pouvoir de direction justifiant le refus
Source officiellePage 29 sur 6231
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2403604_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Elle soutient que : - sans la décision illégale du ministère de ne pas renouveler son agrément et le refus d'exécuter le jugement du tribunal administratif, elle aurait " a minima " réalisé un chiffre
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