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124 612 résultats pour « refus de les executer »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372518cd5801467741aed4

Cassation

14 juin 2007

14 juin 2007

précipitation blâmable dont la société Heurtevent avait fait preuve dans la mise en oeuvre de la procédure de licenciement relevait de la part de l'employeur d'un abus de son pouvoir de direction justifiant le refus

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2403604_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Elle soutient que : - sans la décision illégale du ministère de ne pas renouveler son agrément et le refus d'exécuter le jugement du tribunal administratif, elle aurait " a minima " réalisé un chiffre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01860

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

que celui de mensonges sur la présence du salarié à Ecully en septembre 2007 n'est pas avéré, alors qu'il est certain qu'Étienne X... s'y est rendu plusieurs fois ; QUE le premier grief, celui de refus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01205

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

tant qu'il perdure la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate que l'employeur, qui avait cessé de fournir du travail à la salariée depuis le 15 avril 2013, avait maintenu son refus

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01424_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

B soutient en appel qu'il est victime de harcèlement à raison du refus d'exécuter des ordres qu'il considérait comme illégaux en septembre 2012.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd87bd3db21cbdd93960

Appel

30 janvier 2017

30 janvier 2017

Bien au contraire, vous avez poursuivi vos agissements encore le Mardi 25 Mars dernier où, vous avez carrément refusé d'exécuter l'ordre qui vous a été donné par le Dirigeant de l'entreprise, à récupérer

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c557fe

Cassation

10 juillet 1974

10 juillet 1974

RESTE DUE SAUF FAUTE GRAVE DU SALARIE ET QUE LE PREAVIS EST DU QUEL QUE SOIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE; QU'IL INCOMBAIT EN CONSEQUENCE A LA CAISSE D'APPORTER LA PREUVE DE LA FAUTE GRAVE D'ANDUZE OU DU REFUS

Source officielle
CC

soc

6137248bcd580146774165f4

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 prévoit que l'entretien permanent du matériel est assuré par les auxiliaires vétérinaires ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le refus

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c504f2

Cassation

7 juillet 1982

7 juillet 1982

AMMAR, QU'ELLE AVAIT LICENCIE, UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ALORS QUE CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE LE REFUS DELIBERE ET REITERE D'EXECUTER

Source officielle
CC

civ3

61372518cd5801467741aee7

Cassation

10 juillet 2007

10 juillet 2007

bailleresses auxquelles elle ne pouvait reprocher de ne pas avoir donné un accord immédiat sur les travaux à réaliser sur la base d'un seul devis fourni par l'entrepreneur contacté par la locataire, un refus

Source officielle
CC

soc

613722a4cd580146773ff893

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

de travail) n'était pas exact puisque la salariée s'était vu confier des tâches pour lesquelles elle n'était pas réellement qualifiée, qu'il n'était pas possible de parler, sans abus de langage, de refus

Source officielle
CC

soc

61372192cd580146773f4dd8

Cassation

13 juin 1991

13 juin 1991

X... dans la limite de six mois, alors qu'en s'abstenant d'examiner la réalité et le sérieux du motif de licenciement tiré du refus déclaré de M.

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soc

6137231ecd58014677405a87

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

Attendu que Mlle X... engagée le 1er juillet 1991 par la société GR Intérim service en qualité de responsable de recrutement a été licenciée pour faute grave, son employeur lui faisant grief d'avoir refusé

Source officielle
CC

soc

613723adcd5801467740ccfc

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

X... ne rapportait pas la preuve du refus d'exécuter les ordres, tout en constatant que ce refus n'était pas de nature à motiver une mise à pied et un licenciement, et pour n'avoir pas répondu aux conclusions

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CC

soc

613722cbcd58014677401924

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

X... a été engagé, le 1er février 1977, par la Société d'exploitation des boutiques Pierre Cardin, en qualité d'apiéceur à domicile; qu'ayant refusé d'effectuer un travail en atelier malgré la mise en

Source officielle
CC

comm

61372418cd580146774122d4

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

délibéré d'exécuter une obligation contractuelle expresse ; qu'en l'espèce, il ressort des propres énonciations de l'arrêt que la société Gilem informatique avait refusé délibérément d'exécuter une obligation

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soc

6137221acd580146773fa45f

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que son refus

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CC

soc

61372489cd58014677416509

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

chargée de la réception des clients et de l'organisation des petits déjeuners ; qu'après avoir accepté le 13 février 2001 le même poste d'assistante de la gérance dans un hôtel situé à Pau, la salariée a refusé

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CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fbd0

Cassation

22 novembre 1979

22 novembre 1979

N'EXECUTE PAS SON PREAVIS, ALORS QUE LA SALARIEE ETAIT TENUE A UN PREAVIS A L'EGARD DE LA SOCIETE ET QUE LE REFUS PAR ELLE DE L'EXECUTER JUSTIFIAIT SA CONDAMNATION AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE

Source officielle
CC

soc

61372218cd580146773fa2b7

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

Y..., à compter de septembre 1983 était due à son refus d'exécuter les ordres de son employeur ou au refus de l'employeur de fournir du travail à son salarié et faute d'avoir relevé d'autre part une manifestation

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