ne peut, en cas d'empêchement, être remplacé que par un conseiller désigné par l'assemblée générale de la cour d'appel" ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la chambre de l'instruction

du 3 novembre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour viol, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant placé sous contrôle judiciaire et ordonné son placement en détention provisoire

Aux termes de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales : " En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé,

Et aux termes de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales : " En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales : " En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement

L'article L. 2122-17 de ce code énonce que : " En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par

F..., alors « que l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ; que, pour rejeter la demande

de l'appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire ». 4.

[W] [E] et Mme [P] [E] de leur demande de remplacement de l'administrateur provisoire de l'indivision, d'expulsion de M.

mois ; que suite aux absences de Monsieur X... depuis mai 2010, la société VSDM s'est trouvée dans l'obligation de le remplace ; que la société a dû procéder à une embauche définitive pour remplacer Monsieur

U... a été mis en examen le 20 septembre 2018 du chef précité, et placé en détention provisoire le même jour. 3.

risques d'inondation du bassin versant du Vistre ; - les dispositions de l'article UA13 du règlement du PLU sont opposables aux seuls constructeurs et, en tout état de cause, le projet prévoit le remplacement

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales : " En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement

  Article 34   La Cour a indiqué au Gouvernement deux mesures provisoires.

d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 avril 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire

à titre provisionnel, Mme [T] [J] et M.

En premier lieu, l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales prévoit que : " En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement

usées du 30 juin 2024, d'un solde remplacement BAL du 30 juin 2026, d'un solde de charges au 30 juin 2024, d'un appel de provisions sur travaux remplacement de la platine du 1er décembre 2024, d'un appel