née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de résident et de procéder au renouvellement

521-1 du code de justice administrative : - de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; - de suspendre la décision implicite du préfet des Yvelines portant refus de renouvellement

Hervet, avocat, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui renouveler

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.

B... dans un délai d’un mois et que l’attestation de prolongation d’instruction accordée le 22 janvier 2026 à l’intéressé soit renouvelée jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa requête au fond.

sans délai l'attestation de prolongation de l'instruction valable jusqu'au 3 juin 2025, d'accélérer le traitement de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de prendre si nécessaire toute mesure

Il a demandé à voir renouvelée son attestation de prolongation d'instruction à la préfecture du Val-de-Marne mais cela lui a été refusé dans un premier temps au motif que son dossier indiquait une adresse

mention " réfugié " dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de renouveler

séjour avec autorisation de travailler ; - en refusant de renouveler son attestation de prolongation d'instruction, le préfet a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation.

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l'instruction pour une durée supérieure au délai mentionné à l'article R. 432-2 du code

Le 23 août 2024, elle en a sollicité le renouvellement. Une attestation de prolongation d'instruction, valable du 8 octobre 2024 au 7 janvier 2025, lui a été délivrée.

Depuis cette échéance le bail s'est poursuivi par tacite prolongation.

référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement refusé de renouveler

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui renouveler

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

Le 29 mai 2024, a préfète du Val-de-Marne a mis à sa disposition sur cette plateforme une attestation de prolongation d'instruction, valable trois mois, qui n'a pas été renouvelée.

La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l'instruction pour une durée supérieure au délai mentionné au point 2 ou postérieurement