B C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2020 par lequel la préfète du Tarn a refusé de renouveler son certificat de résidence algérien, ensemble la décision du 3 août 2020 portant

de renouvellement de son titre de séjour temporaire, la cour d'appel qui n'a pas tiré toutes les conséquences légales de la nullité de l'acte administratif litigieux a violé les articles L. 821-1, D.

Sur la légalité de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : 3.

qu'il n'a pas entendu écarter, sauf stipulations incompatibles expresses, l'application des dispositions de procédure qui s'appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement

français est celui qui constate l’irrégularité de la situation au regard du séjour de l’étranger concerné, que cette mesure soit liée à une décision refusant à ce dernier un titre de séjour ou son renouvellement

toutefois pas entendu écarter, sauf stipulations incompatibles expresses, l'application des dispositions de procédure qui s'appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement

de renouvellement du contrat, sans rechercher si les pratiques discriminatoires constatées n'avaient pas interdit à l'EURL Maryse X... de réaliser le chiffre d'affaires minimum de 3 000 000 francs et

, au refus de reconnaissance de la qualité de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire, ou encore au fait que l'étranger se trouve dans un autre des cas énumérés à l'article L. 611-1 du code

délivrés, il n’a pas entendu écarter, sauf stipulations incompatibles expresses, l’application des dispositions de procédure qui s’appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement

accord n'a pas pour autant entendu écarter les ressortissants algériens de l'application des dispositions de procédure qui s'appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement

son renouvellement ; S’agissant du refus d’admission au séjour : - la décision de refus d’un titre de séjour est entachée d’erreurs de droit ; le préfet a, à tort, regardé sa demande comme une

Elle soutient que : Sur la décision portant refus renouvellement de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions

Sur les conclusions en annulation : Sur la décision de refus de renouvellement de titre de séjour : 2.

français est celui qui constate l'irrégularité de la situation au regard du séjour de l'étranger concerné, que cette mesure soit liée à une décision refusant à ce dernier un titre de séjour ou son renouvellement

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...

de bail sur le fondement de la loi Méhaignerie - en raison de son impossibilité d'envisager un déménagement - et son refus ultérieur de signer le bail renouvelé laissent un doute sur sa volonté de renoncer

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...)

ailleurs, l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 n'a pas entendu écarter l'application des dispositions de procédure qui s'appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement