Elle estima qu’il fallait procéder à une nouvelle répartition des sièges à l’Assemblée nationale.

autorisé à prendre par ordonnances les mesures visant à adapter les dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé afin : / (...) 2° De modifier la composition des conseils, la répartition

Considérant que si le juge administratif n'est pas compétent pour vérifier la régularité de l'investiture des candidats au regard des statuts et des règles de fonctionnement des partis politiques, il lui

La liste " Unis pour Fouquières " ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés, il a été procédé à la répartition des sièges. M.

chose jugée attachée à la décision du Conseil d'Etat n° 388 648 du 11 juillet 2016 ; - il est entaché d'erreur de droit ou, à tout le moins, d'une erreur manifeste d'appréciation en retenant une répartition

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable au présent litige : " () la répartition des sièges au sein du comité syndical

alinéa ci-après. / Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges (...) ".

du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance a expressément constaté que la société Aspen avait été

des locaux ou groupes de locaux ; qu'au contraire, le protocole d'accord du 26 novembre 2014 présenté au Tribunal ne prévoit qu'un unique CHSCT en son article 1er ; que le fait que le nombre et la répartition

En droit – Article   3 du Protocole n°   1: la Cour relève en premier lieu que les modalités de la tenue des élections, la répartition ultérieure des sièges parlementaires par le directeur général

L'article R. 121-7 de ce code dispose enfin qu'un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la répartition des sièges attribués aux organisations représentatives mentionnées à l'article R.

La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise ou son représentant et les organisations

articles L. 423-3 et L. 433-2 du Code du travail que nécessite l'unanimité des organisations syndicales , l'accord préélectoral qui fixe le nombre et la composition des collèges électoraux ainsi que la répartition

personnel au comité social territorial du SMTVD, qui s'est déroulée le 8 décembre 2022, n'a eu lieu que le 12 décembre suivant, date de l'établissement du procès-verbal récapitulatif, précisant la répartition

du troisième alinéa ci-après. / () / Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges. / Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre

numérique des dix-sept sièges des représentants des personnels entre les représentants des personnels gérés par la direction générale de la police nationale et ceux gérés par la direction générale de

de l'article L. 435-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 435-4, alinéa 4, du Code du travail, "dans chaque entreprise, le nombre d'établissements distincts et la répartition

, la société PHINELEC a saisi l'inspecteur du travail du désaccord existant entre la société et un syndicat représentant de son personnel, aux fins qu'il soit décidé par l'autorité publique de la répartition

2001 et le 21 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour la FEDERATION FRANÇAISE DES CADRES CGC DU MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, dont le siège

La répartition des sièges entre les différentes catégories et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise ou son représentant et les organisations