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54 379 résultats pour « reprise tardive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01805

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

maintenance des installations de réfrigération dont l'évacuation de la chaleur repose sur la pulvérisation d'eau dans des flux d'air » ; qu'il en résulte que le préfet, qui s'est estimé lié par la circulaire

Source officielle
TJ

Chambre 02

66335afcc0d3e3fe99cadb2c

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Elle soutient que les relances par courrier des époux [E], à plusieurs reprises, interrompent le délai de prescription de son action.

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233b4

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

Code de procédure pénale ; que, faute d'avoir été soulevées in limine litis à l'audience de première instance, les exceptions de nullité ainsi soulevées avaient pu valablement être considérées comme tardives

Source officielle
CC

comm

6079d3719ba5988459c59422

Cassation

24 juin 1980

24 juin 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1932-5 ET 1971-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRIBUABLE FAISANT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE REPRISE OU DE REDRESSEMENT

Source officielle
CC

comm

613721dacd580146773f81b7

Cassation

16 février 1993

16 février 1993

, en sorte qu'elle fut contrainte, le 12 février 1987, de mettre la société Amex en demeure de lui faire connaître sa décision définitive sur la poursuite du club en 1987, et que l'annonce tardive, par

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423eef

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

et indépendant de sa volonté dans l'impossibilité de relever appel dans le délai de 10 jours imparti par l'article 498 du Code de procédure pénale ; que l'appel doit être déclaré irrecevable comme tardif

Source officielle
CC

comm

édure de liquidation judiciaire ouvertec/M. X

61372331cd58014677406a1c

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

la société Trenteseaux Leconte (société Trenteseaux), aux droits de laquelle se trouve la société Charvet, a fait tierce opposition, le 4 octobre 1994, au jugement du 9 septembre 1994 ordonnant la reprise

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246b8

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

La Feuilleraie, ayant pour associés Victor X... et Robert Y..., a loué des locaux professionnels à la Sarl Repro- Express, dont les susnommés étaient cogérants associés ; que le loyer annuel a été porté

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6a192f0acdc6046d4754de59

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01536

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

juge des libertés et de la détention de Fort-de-France et n'a été présenté au magistrat instructeur parisien que le 4 août 2021 ; que la défense a sollicité du juge d'instruction qu'il constate la tardiveté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100440

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

l'intention libérale appartenant à celui qui l'allègue, il incombe au demandeur qui sollicite d'un cohéritier le rapport à la succession d'une somme perçue du défunt d'établir que son versement a été réalisé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69fd7806cdc6046d47037c57

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La société ESSO [N] fait notamment valoir que : * sur la prescription du droit de reprise - aucun procès-verbal n'ayant interrompu le délai de reprise de l'administration des douanes à son encontre,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201783

Cassation

10 novembre 2011

10 novembre 2011

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 juin 2010), que le centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens ayant refusé, l'estimant tardive

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e5f

Appel

2 février 2016

2 février 2016

- sur le reprise du marché GDF Cherré, - l'accord professionnel du 5 mars 2002 relatif aux entreprises de prévention et de sécurité précise les modalités de transfert du personnel repris entre les entreprises

Source officielle
CC

cr

6137263ccd5801467742401f

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

paiement de l'impôt fraudé et des pénalités fiscales y afférentes ; Attendu que, pour refuser, sur le seul appel de la partie civile, de faire droit à la demande de renvoi fondée sur une communication tardive

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00471

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Le 6 avril 2012, un plan de redressement de la société Antonutti a été arrêté. Le 6 décembre 2013, la résolution du plan a été prononcée.

Source officielle
CC

cr

6137267ecd58014677425fed

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

ouvert à cet effet au nom de la SCI Tipota comme expressément convenu, les prêts constitutifs de la principale condition suspensive, n'ont pas été obtenus ; que de ce fait, aucune vente n'a pu être réalisée

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CA

Chambre Sociale-Section 1

68f9b8300a84a5e5f00216b4

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

des salaires ; * 4 000 euros à titre de dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation Pôle emploi ; - de condamner la société [C] construction à remettre le certificat de travail pour la période

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01265

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

qui aurait des droits à faire valoir sur les biens placés sous main de justice ; qu'en énonçant, pour déclarer la demande irrecevable, que le délai d'un mois avait couru à compter de la notification réalisée

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd7b70cdc6046d4703fbe1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Ensuite, la SCCV HPL [H] a informé la société Côté Murs qu'elle déduisait la quote-part correspondant à ces reprises réalisées par l'entreprise Prolafitte de son compte fournisseur, pour un montant de

Source officielle

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Journal officiel
Modifications et radiations RCS B

ENTREPRISE TARDIVEL CARDINAUD

SIREN 434429858GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-MALO

Modification survenue sur la forme juridique, l'administration

22/06/2018

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Dépôts des comptes

ENTREPRISE TARDIVEL CARDINAUD

SIREN 434429858GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO

14/06/2017

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Dépôts des comptes

ENTREPRISE TARDIVEL CARDINAUD

SIREN 434429858GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO

10/06/2016

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Dépôts des comptes

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17/06/2015

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Dépôts des comptes

ENTREPRISE TARDIVEL CARDINAUD

SIREN 434429858GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO

05/07/2014

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