La requête de Mme B tend à la contestation d'un avis de paiement d'un forfait de post-stationnement.

Ainsi qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif mais de celle

Ainsi qu'il résulte des dispositions susvisées de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif mais de celle

Ainsi qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif mais de celle

Dans sa requête, Mme B conteste le bien-fondé d'un forfait post-stationnement.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mars 2023, M.

Ainsi qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif mais de celle

Ainsi qu’il résulte des dispositions susvisées, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif mais de celle du tribunal du stationnement payant.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2025, M. A...

Par suite, ainsi qu’il résulte de l’article L. 2333-87-2 précité du code général des collectivité territoriales, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Rouen mais celle

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 avril 2025, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 février 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 août 2023, M.

Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2023, M.

Dès lors, en application des articles précités, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise mais de celle du tribunal administratif de Limoges

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2025, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 février 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 février 2023, M.