Elle explique que le locataire a empêché l’accès à son logement à deux professionnels, le premier intervenant aux fins de traitement des punaises de lit et le second pour réaliser des travaux de plomberie

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7è chambre, en date du 17 janvier 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 60 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise

huit jours, et qu'il a besoin d'un délai de douze mois pour avoir le temps de rechercher un logement.

et 211 du Code de procédure pénale ; Attendu que la chambre de l'instruction doit prononcer sur chacun des faits dont le juge d'instruction est saisi par la plainte de la partie civile ou les réquisitions

[W] un délai de douze mois pour quitter le logement situé [Adresse 5] (France).

utilisé par la société La Redoute catalogue présentait des ressemblances suffisantes avec la marque protégée pour que la représentation à une échelle réduite dans le catalogue, qui était l'instrument

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 15 novembre 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés à 1 000 euros d'amende chacun, a ordonné la remise

Se plaignant de ce que l’assemblée générale des copropriétaires a refusé à trois reprises la réalisation de travaux de réfection des structures attenantes à son logement, par acte du 11 février 2026 M.

Z..., aux droits duquel est venu l'Office public de l'habitat de Versailles, dénommé Versailles Habitat, a consenti un bail renouvelé portant sur un local principal et un logement accessoire situés [..

Il y a lieu, en conséquence, de condamner Madame [W] [M] à faire réaliser les travaux suivants : • remise en état du système de chauffage, incluant le remplacement du conduit du poêle à granulés, de

Le dommage imminent s’entend du dommage qui n’est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer.

EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 30 janvier 2008, l'OPH MONTREUILLOIS a donné à bail à Monsieur [A] [E] et Madame [J] [E], née [N] un appartement à usage d’habitation n°722 (logement

EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 20 mars 2007, l'OPH MONTREUILLOIS a donné à bail à Monsieur [Z] [E] et Madame [P] [A] un appartement à usage d’habitation n°219 (logement

C'est en vain que Monsieur et Madame [S] contestent la reprise des dégradations constatées sur les murs et plafonds du logement, dans la mesure où il n'est nullement établi que le logement était insalubre

la commune) a donné à bail à M. et Mme [Y] une maison d'habitation pour un loyer mensuel de 91,46 euros ; qu'en 2000, les parties ont signé un nouveau bail et sont convenues de travaux à réaliser

à un mois, dès lors qu’elle quittait le logement pour le 1er juin 2025.

Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le

Elle expose qu’à l’entrée dans les lieux il a été établi un procès-verbal de constat le 15 avril 2019 et que le constat de reprise des lieux, réalisé à la suite du départ du dernier locataire a révélé