sont assimilés à des travaux de construction d'un ouvrage ; ainsi la mise en 'uvre de la garantie décennale suppose que soit démontrée l'importance technique des travaux réalisés et que soit ainsi retenue

Sur ce, 1. sur la qualification des liens entre Madame [P] et la société [Localité 13] Equin Aucun contrat n'a été expressément formalisé, signé des deux parties, entre Madame [P], propriétaire du

de prud'hommes de Boulogne-Billancourt sur ce point ; A titre principal - réformer le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 11 janvier 2018 en ce qu'il n'a pas retenu

Ils rappellent que les experts n'ont pas retenu de fautes de la part de la clinique.

de dénigrement n'a pas été retenue, - le dépôt frauduleux par Monsieur [F] de la marque 'Chic & Mode' par elle-même exploitée, - la fabrication des produits contrefaisant ceux qu'elle a créés dans le

à perte ( argument retenu par le tribunal) ; que l'expert note que l'application de ce coefficient exclut tout mécanisme de revente à perte.

Lorsque le réseau est en charge, le clapet anti-retour protégeant la résidence se ferme, les eaux ne pouvant plus être évacuées.

[K] m'a transmis par télécopie du 6 et 11 juin, le devis descriptif et quantitatif de l'entreprise Chano retenue pour les ouvrages à effectuer.

Dans son arrêt, la cour d’appel se référa aux conclusions principales de la société Chantiers Beneteau, laquelle demandait que soit retenue la qualification de banqueroute à l’égard des requérants, mais

repose sur une faute grave'; - en tout état de cause l'arrêt de travail pour accident du travail s'est terminé avant la notification du licenciement et le service des risques professionnels n'a pas retenu

réformation de la décision du Conseil, et le mémoire demandant à la Cour : - d'annuler la décision en ce qu'elle prononce une sanction à l'encontre de la RDTA. - de réformer la décision en ce qu'elle a retenu

réformation de la décision du Conseil, et le mémoire demandant à la Cour : - d'annuler la décision en ce qu'elle prononce une sanction à l'encontre de la RDTA. - de réformer la décision en ce qu'elle a retenu

[G] [R] envers leur fille [U], ce qui ne permet donc pas de retenir la qualification de don manuel.

son entreprise de sorte qu'il a manifestement violé les obligations résultant des dispositions du Code de l'environnement précitées ; que dès lors les faits reprochés à Lionel X... ne peuvent être retenus

JUGES RETENAIENT LE DELIT DE BLESSURES VOLONTAIRES ET QUE CEPENDANT LA RESPONSABILITE DU PREVENU ETAIT PLUS GRAVEMENT ENGAGEE QUE L'AVAIT DECIDE LE TRIBUNAL ; ALORS QU'ENFIN, SEULE N'AURAIT DU ETRE RETENUE

Par une décision du 8 janvier 2020, le président du conseil départemental du Nord a, par ailleurs, retenu la qualification frauduleuse quant au bien-fondé de l'indu de solidarité active. 2.

d'avoir accueilli la demande de la société Jauffret, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dépôt est présumé salarié lorsque le dépositaire est un professionnel ; que, par suite, après avoir retenu

que "le titre de détention délivré le 15 février 2001, après une mise en examen pour des faits retenus sous la qualification correctionnelle, est un titre de détention correctionnel d'une durée n'excédant

n'aurait pas, d'une part, constaté que les outrages adressés par X... au juge d'instance avaient été provoqués par l'attitude de celui-ci envers le prévenu et, d'autre part, recherché si les faits retenus

retient sa compétence pour statuer sur des faits qualifiés d'attentats à la pudeur aggravés doit préciser les faits et les circonstances permettant à la Cour de Cassation de vérifier la qualification