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25 296 résultats pour « revocation de l'acte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137228acd580146773fe332

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Géotechnique appliquée et au GAN du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux

Source officielle

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CC

civ3

61372292cd580146773fe9ad

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Géotechnique appliquée et au GAN du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69d02836cdc6046d47075e6e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

de mariage des époux [H] en date du 9 janvier 2012 et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi ; - constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00145

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

d'appel la société Total Marketing services demandait à la juridiction de se prononcer sur sa demande en répétition de l'indu et sur l'erreur invoquée ; qu'elle fondait sa demande non pas sur une révocation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200214

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

[W] et [P], ordonné la révocation de M. [Z] [G] dans ses fonctions de co-gérant, ordonné la suspension de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640498

Admin. suprême

15 octobre 1969

15 octobre 1969

CETAT01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Révocation - Autorité compétente pour prononcer

Résumé IA — à vérifier
TCOM

Référés

6a184dc5cdc6046d473d8077

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice du 9 avril 2026, délivrés conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a0fefaccdc6046d4788f57d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte en date du 20 novembre 2023, la SCI NICOLE 7 a fait assigner Maître [F] devant le juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire d'AIX en PROVENCE en nullité de la dénonce, caducité de l'inscription

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00084

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

[T] par acte du 18 février 1998 ; qu'en affirmant néanmoins qu'il était justifié d'une chaîne ininterrompue de délégations de pouvoirs depuis le dirigeant de la banque jusqu'au préposé ayant procédé à

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85871cdc6046d4718c54a

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

la révocation de l'ordonnance de clôture, - prendre acte de son intervention volontaire en tant qu'héritier de [Y] [O], - confirmer l'ordonnance du 19 août 2025 en toutes ses dispositions, En conséquence

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a18cdc6046d477c4228

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les organes de la procédure ont été attraits à la cause en intervention forcée par actes de commissaire de justice délivrées le 17 mai 2023.

Source officielle
TJ

1ere CHAMBRE

6a0cb5d0cdc6046d473a749e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Madame [R] [I], citée à personne par acte de commissaire de justice du 30 décembre 2025, n’a pas constitué avocat.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00030

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

D... a procédé à une consultation écrite des associés du GFA en vue de la révocation de sa mère, Mme S...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200227

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

A..., par ailleurs fondateur de la société BLC France et lui-même suspecté d'avoir violé une obligation de non-concurrence contenue dans un acte de cession d'une partie du capital social de la société

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

69d9574ecdc6046d47cf1f58

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par conclusions signifiées par voie électronique le 15 janvier 2026, la SA AIG EUROPE a sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture et sa fixation à la date de l’audience de plaidoiries, faisant

Source officielle
CC

comm

6137250ccd5801467741a86a

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

d'agissements dolosifs, a décidé qu'ils étaient imputables tant à la société, représentée par son liquidateur amiable qu'à Mmes Y... et A..., prises en leur nom personnel, Mme A... ayant été représentée à l'acte

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0e2334cdc6046d475c5155

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

demeurant [Adresse 2] représenté par Me Laurène ROUX, avocat au barreau de TOULON Grosses délivrées le : à : Me Caroline FEL - 0258 Me Laurène ROUX - 329 EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte

Source officielle
CC

cr

éré qu'il résultait de l'information des charges suffisantesc/Francis X

6137261ecd58014677423170

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

santé rencontrés en 1997 ; (audition du 11 juillet 2001) ; que, plus tard, il n'a pas été possible de reprendre cette étude en raison de la disparition des archives bancaires ; qu'au moment de sa révocation

Source officielle
CA

2ème chambre A famille

6a113908cdc6046d47a67efe

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 28 octobre 2024, déposé en l'étude, M.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a2264e7cdc6046d473960cd

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par acte du 12 avril 2023, la SARL [R] [C] a fait assigner la SAS BSM devant le tribunal de commerce de Lisieux afin de voir réviser à la hausse le prix de la commande du 11 octobre 2021 de la ligne de

Source officielle