AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137228acd580146773fe332
13 décembre 1995
13 décembre 1995
Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Géotechnique appliquée et au GAN du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux
Source officiellePage 29 sur 1265
civ3
61372292cd580146773fe9ad
13 décembre 1995
13 décembre 1995
Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Géotechnique appliquée et au GAN du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.
Source officielle