Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
616282347a007b88ee1566e6
18 avril 2013
18 avril 2013
respecté les dispositions de l'article L 1222-6 du code du travail et qu'elle lui a imposé des modifications substantielles du contrat de travail - que cette attitude ne peut s'analyser que comme une rupture
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616318c2e0639f4f1a04a516
6 décembre 2011
6 décembre 2011
particulière en lien avec la rupture ; Considérant que la SELARL [J] [V] avocat soutient aussi qu'elle s'est trouvée en situation de dépendance économique vis à vis du groupe FIAT, ce qui rend la rupture
Source officielle1ère Chambre civile
65b0ba0b8d0ccf000877e49b
23 janvier 2024
23 janvier 2024
, car le fait de changer de prothésiste alors que ce dernier avait engagé des frais, doit être regardé comme une rupture fautive de pourparlers, monsieur [Y] s'étant ravisé sans motif légitime ; Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253ccbebd3db21cbdd91234
6 mars 2014
6 mars 2014
, que la cour confirmera le jugement déféré sur le principe de la responsabilité de la société NLMK au titre du préjudice subi par la société SOREM ensuite de la rupture fautive des pourparlers ayant existé
Source officiellechambre 1-6
69d08176cdc6046d470d7afb
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A titre subsidiaire : * CONSTATER que la société PEPTINOV a commis une faute dans la rupture des pourparlers, * JUGER que la faute de la société PEPTINOV a entrainé un préjudice certain à la société
Source officielle1ère Chambre
686818424965b5d9df31373b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il convient donc d'examiner l'état d'avancement des pourparlers et les circonstances de leur rupture par Monsieur [X], en précisant que les motifs de cette rupture n'ont pas à être pris en compte.
Source officielle2ème Chambre
64549f1aeedb07d0f8186125
2 mai 2023
2 mai 2023
; -constater le lien de causalité entre cette faute et les préjudices subis par Madame [R] [O].
Source officielle2ème Chambre civile
63d379b9d1bc2605de4b47ac
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Cependant, aucune faute n'est à reprocher à la société Ria qui a réagi à l'absence de remise des fonds du 31 octobre 2018 par la suspension immédiate des liens contractuels.
Source officielleChambre 2 A
67134be0208351cec658652d
18 octobre 2024
18 octobre 2024
brusque, sa lettre expédiée le 14 janvier 2020 l'ayant été dans le respect des dispositions contractuelles avec l'application du préavis contractuel, - il n'existe aucune rupture fautive, puisque l'hypothèse
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
61bc36861e5d9da61a472731
15 décembre 2021
15 décembre 2021
Par courrier recommandé du 15 juillet 2017, la société [D] a mis en demeure la société Vision Originale d'avoir à payer de nouvelles commissions impayées, ainsi que des indemnités de préavis et de rupture
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162c1c534defd4c4b3b4588
28 novembre 2012
28 novembre 2012
[D] à payer aux appelants la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts, A titre subsidiaire, Tirer toutes conséquences de ce qui devrait être analysé à tout le moins comme une rupture fautive
Source officielleChambre 02
69f206dccdc6046d47f750c7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il est constant qu'une telle violation est constitutive d'une faute grave en application de l'article 1224 du code civil, qui justifie de constater la rupture du contrat aux torts de la SAS Brabo France
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162b8d7efb73d2e55750f78
21 février 2013
21 février 2013
au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, *10 865 euros au titre de dommages et intérêts pour privation du droit au DIF, *52 155 euros au titre de dommages et intérêts spéciaux pour rupture
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00516
20 mai 2014
20 mai 2014
(la société ADPF), cette dernière a fait assigner la société L'Yonne républicaine en paiement de dommages-intérêts pour rupture fautive d'un mandat d'intérêt commun ; Attendu que la société ADPF fait
Source officielleChambre 4-6
64b0e7a4c42a2105dbc59aa4
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il n'est pas discuté que la rupture du contrat de travail s'est produite de plein droit le 8 octobre 2017 par l'arrivée du terme stipulé au contrat.
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0bf
22 septembre 2006
22 septembre 2006
clients souhaitant réaliser des opérations d'investissement bancaire avec la société SOGIP, qui resterait seule juge de la suite à donner à ses conseils, Patrick X... ne peut se prévaloir d'une rupture
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01074
6 décembre 2016
6 décembre 2016
obligation de conclure un contrat d'achat, la cour d'appel n'a pas conféré de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ; ALORS QUE, enfin, en cas de rupture
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01075
6 décembre 2016
6 décembre 2016
, considéré qu'elle ne justifiait pas de la situation de force majeure dont elle se prévalait à titre subsidiaire; que le principe de la responsabilité de la société EDF était confirmé pour une faute
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01076
6 décembre 2016
6 décembre 2016
obligation de conclure un contrat d'achat, la cour d'appel n'a pas conféré de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ; ALORS QUE, enfin, en cas de rupture
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01077
6 décembre 2016
6 décembre 2016
obligation de conclure un contrat d'achat, la cour d'appel n'a pas conféré de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ; ALORS QUE, enfin, en cas de rupture
Source officiellePage 29 sur 1405