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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 2
6631373f19f939ca6242e485
25 avril 2024
Sur les demandes de dommages-intérêts pour saisie abusive L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le Juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute
1ère chambre section JEX
66162be799851e0008f1e74a
9 avril 2024
[V] la somme de 1.500 euros au titre de la saisie abusive pratiquée, - condamné la banque CIC Est aux dépens, en ce compris ceux afférents à la procédure de saisie-attribution et aux frais de mainlevée
3ème chambre
650bdf6bbeee0f8318b97625
30 août 2023
En l'espèce, si la procédure de saisie-immobilière est apparue comme disproportionnée au regard du montant de la créance exigible en exécution du titre exécutoire, le créancier qui procède à une saisie
Chambre JEX
681e5b77887d03aa69fcfee9
4 avril 2025
Il résulte d'une saisie-attribution pratiquée par la SAS ARIE DE BOOM à l'encontre de Mme [G] [K] en sa qualité d'ayant droit de feu [F] [K] et de représentante légale de leur fille alors mineure [P] [
2ème Chambre
63c79af4da31367c908eb515
16 janvier 2023
, - à titre infiniment subsidiaire, en ordonner la mainlevée, - condamner la caisse de crédit mutuel [Adresse 6] à lui payer des dommages-intérêts pour saisie abusive.
Chambre 1-9
68fb978511af6ba0065f432b
23 octobre 2025
La mesure de saisie-attribution du 26 septembre 2023 doit être jugée inutile et abusive.
Pôle 1 - Chambre 10
696a2280cdc6046d47830ec9
15 janvier 2026
la voie électronique le 16 octobre 2024, la société Thermosani demande à la cour de : -infirmer le jugement entrepris, mais seulement en ce qu'il a débouté de sa demande de dommages-intérêts pour saisie
67f8a8a3a5ae27812390ded7
10 avril 2025
signification à Mme [O] du ou des titres exécutoires, condamner la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne à lui payer la somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts pour saisie
18° chambre 1ère section
66197c131b7735881a7c1cdf
11 avril 2024
Sur la demande de dommages et intérêts en raison de la saisie abusive La société [Localité 4] BAG fait valoir que la saisie conservatoire exercée le 12 octobre 2023 est abusive en raison de la proximité
16e chambre
5fdb92afaa25127122bff8ee
21 février 2019
tiers saisi, sur l'ensemble des dettes dues par cette personne morale, et que s'impose le principe de l'unicité du patrimoine, la saisie-attribution a donc bien porté effet sur des dettes localisées en
5fdb92b5aa25127122bff8fb
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110223
24 juin 2020
au jour de la saisie, le contrat de location portant sur cet aéronef ayant été résilié le 1er octobre 2018 ; que dès lors, la société Aéroports de Paris ne pouvait pas poursuivre la saisie dudit aéronef
JEX MOBILIER
69cd9293cdc6046d47ca7f04
1 avril 2026
serait débitrice la SAS Airbus à l’égard de la société VietJet Aviation Joint Stock Company, soit des obligations de faire à la charge du tiers saisi.
Chambre civile 1-6
680b18c998bcafcb3a63dfcb
24 avril 2025
[F] à verser à Mme [J] la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour saisie abusive condamner la société Landsbanki Luxembourg SA en liquidation, prise en la personne de M.
Chambre civile Section 2
627ca6b04781dc057dee7988
11 mai 2022
conservatoires pratiquées en vertu des dites ordonnances, En tout état de cause, - CONDAMNER l'UVIB à payer à la SATV et aux consorts [U] la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts pour saisie
Pôle 4 - Chambre 8
6033acfdb6986860fb72af52
27 avril 2017
Tel est le cas des mesures de saisie conservatoire et de nantissement provisoire sollicitées du juge de l'exécution, lesquelles portent sur des biens situés en France.
6a225e10cdc6046d473876da
4 juin 2026
Energie ; - débouter la société LSF Energie de toutes ses demandes en cause d'appel ; - condamner la société LSF Energie à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation des préjudices causés par la saisie
68f1d90c9abd0e067a2193cb
16 octobre 2025
manière délibérée à son préjudice, - Les condamner en conséquence ainsi que la SCI Roc et SCI Roc II à lui payer à titre de dommages et intérêts à valoir sur la réparation de son préjudice du fait de la saisie
Cour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86af2
20 mars 2003
arrêt avant dire droit du 22 février 2001, la présente cour a sursis à statuer jusqu'à la décision à intervenir de la cour administrative saisie par les époux X...
67ecc5dd955548e0aba49018
1 avril 2025
auprès de la banque BNP Paribas, jugé la saisie attribution pratiquée abusive, - condamner la MAF et M.
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