et à certains agissements déterminés, l'ordonnance ne pouvait autoriser des visites et des saisies ayant un objet général en ce qui concernait des pratiques " dans le secteur du béton prêt à l'emploi

D'autre part, si tout bien saisi peut faire l'objet d'une demande de restitution, quel que soit le fondement textuel de la saisie prescrite, la régularité de la mesure ne peut, selon une jurisprudence

entre 1996 et 2021 et consistant depuis 2022 à poser des bracelets et que ces travaux comportaient de nombreuses saisies et manipulations manuelles d’objets.

de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait lieu à renvoyer Y..., du chef de fraude fiscale, devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs que l'administration des Douanes a saisi

Y..., muni d'un titre exécutoire à l'encontre des époux X..., ayant fait pratiquer des saisies conservatoires et saisies-ventes des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les locaux occupés par M

confrères engagés par le même établissement ne se sont pas vu opposer les mêmes dispositions par le conseil départemental de l'Ordre des médecins de la Ville de Paris ; - eu égard à son âge et à la saisie

qui y ont été effectuées, ainsi que des opérations de perquisition et de saisie, en ce compris les opérations de perquisition et de saisie informatiques, qui ont eu lieu dans ce même bureau le 14 décembre

(ordonnance p. 1, 10), le président du tribunal de grande instance a violé l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; "alors, d'autre part que, le juge ne peut autoriser des visites et saisies

soient les principes juridiques à appliquer, l'appel du jugement est irrecevable, dès lors que les demandes sont chiffrées et ne dépassent pas le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction saisie

d'appel d'Angers, en date du 3 février 1993, qui, dans l'information suivie contre eux et d'autres des chefs d'escroqueries et d'abus de biens sociaux, a déclaré régulières une perquisition et une saisie

J..., à retenir qu'il n'aurait pas établi avec certitude que ces objets étaient sa propriété et non celle de son épouse, sans constater que les objets saisis auraient été revendiqués par un tiers, la cour

; ATTENDU QU'EN CET ETAT LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A CRU DEVOIR CONFIRMER L'ORDONNANCE D'INCOMPETENCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE VERSAILLES ALORS QUE L'APPEL DE CETTE ORDONNANCE DONT ELLE ETAIT SAISIE

Quant à la nécessité des mesures litigieuses, il ressort des faits que les perquisitions et saisies avaient pour objet de trouver la source d’information des journalistes.

de la défense et le principe du contradictoire ; que les articles 694-10 694-12 et 706-150, second alinéa, du code de procédure pénale, qui prévoient que l'exécution sur le territoire français d'une saisie

à la signature d'un certificat de non-contestation de la saisie, objet du litige.

quatorze montres en or avec brillants et autres pierres gemmes, et deux cents bijoux en or avec brillants et autres pierres gemmes serties, d'une valeur estimée à 2 136 990 francs, et procédaient à la saisie

qu'en énonçant que la société Serieb n'apportait pas la preuve des malfaçons et non-façons qu'elle imputait à son adversaire, la cour d'appel, écartant les conclusions subsidiaires dont elle était saisie

[T] n'était pas porteur d'objets dangereux, que les agents l'ont interrogé sur la nature de l'objet proéminent qu'ils ont senti sur son torse, qu'il se sont vus remettre deux enveloppes et qu'ils ont pris

[I] [F] se bornait à mentionner en objet que l'appel était "total" et n'a jamais été rectifié par une nouvelle déclaration d'appel, et qu'en conséquence, il convient de conclure que la cour n'a été saisie

X... faisait, maintenant, l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur demande alors, selon le moyen : 1 /