président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

président du tribunal de grande instance de Paris, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

président du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

président du tribunal de grande instance de Paris du 14 février 1996 ayant autorisé, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des agents des impôts à procéder une visite et des saisies

président du Tribunal de grande instance de Lyon a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de TOULON, en date du 20 novembre 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies

agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, a désigné les officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et de saisie

juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, en date du 14 octobre 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

précité sont ceux du « client » que l'avocat représente ou assiste au cours d'une enquête ou devant une juridiction ; qu'il s'en déduit que l'article 56-1 alinéa 2 du code de procédure pénale interdit la saisie

visites domiciliaires pratiquées en application de l'article 64 du Code des douanes, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1986, et de l'article 454 du même Code, ainsi que de celle de saisies

, - Procéder à toutes investigations, recherches, saisies de documents et de fichiers informatiques aux fins de constater les tarifs pratiqués dans l'hôtel, - Procéder à toutes investigations, recherches

président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

du tribunal de grande instance de Versailles a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

CONSIGNATION, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, en date du 5 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et des saisies

l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance de BOBIGNY, en date du 3 février 1999, qui a autorisé la Direction nationale des enquêtes de concurrence à effectuer des opérations de visites et saisies

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 26 octobre 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visites et saisies

du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de GRENOBLE, en date du 4 juillet 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BONNEVILLE, en date du 4 juillet 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie