que le montant de référence des moyens de subsistance suffisants lorsqu'un séjour est envisagé par un étranger est fixé par l'annexe 7 de cette même convention et correspond en France au montant du salaire

que le montant de référence des moyens de subsistance suffisants lorsqu'un séjour est envisagé par un étranger est fixé par l'annexe 7 de cette même convention et correspond en France au montant du salaire

déficit d'inventaire, ils ont droit, sauf faute lourde, de conserver définitivement chaque mois, quelle que soit l'importance du déficit imputable à leur gestion, une rémunération au moins égale au salaire

Y... et à son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires ; Attendu qu'en allouant à la victime une rente indexée sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance, la cour d'appel a violé

faute d'être constaté par écrit, le contrat d'apprentissage est nul et que cette nullité conduit à considérer l'apprenti comme un jeune travailleur qui doit percevoir une rémunération calculée sur le salaire

soutient qu’elle est en attente d’un logement social depuis plus de huit ans, alors qu’elle a actualisé sa demande tous les ans, qu’elle bénéficie d’un contrat à durée indéterminée, qu’elle perçoit le salaire

était dispensé de justifier de ressources stables et suffisantes ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’il dispose en tout état de cause de ressources supérieures au salaire

minimum interprofessionnel de croissance ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole les stipulations

minimum interprofessionnel de croissance, net de prélèvements sociaux. ". 7.

minimum interprofessionnel de croissance ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole les stipulations

minimum de croissance ; l’arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance ; le code de justice administrative.

minimum de croissance au cours de cette période.

En outre, en application de l’arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance, le montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance était de 1 539,42

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () ". 3.

L’insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnelle de croissance ; / 2 – le demandeur ne dispose ou ne disposera pas

minimum de croissance au cours de cette période.

minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail.

minimum de croissance au cours de cette période.

minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période.

minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période.