les délibérations n° 2024-126 et n° 2024-127 adoptées le 6 novembre 2024 par le conseil communautaire de la communauté de communes du Pithiverais-Gâtinais portant sur l’attribution des concessions de service

X... la somme de 118,01 francs au titre des trop perçus sur les redevances de location de compteur d'eau pour les années 1986 à 1989 inclues, le jugement attaqué a écarté l'application d'une délibération

X... la somme de 118,01 francs au titre des trop perçus sur les redevances de location de compteur d'eau pour les années 1986 à 1989 inclues, le jugement attaqué a écarté l'application d'une délibération

X... la somme de 131,40 francs au titre des trop-perçus sur cette redevance pour les années 1984 à 1988 incluses, le jugement attaqué énonce, que la redevance ne doit, selon le règlement du service des

Le retrait autorisé va complexifier le service de l'eau. Le nouveau syndicat chargé de les accueillir n'a ni ses structures, ni son expérience.

Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

-Tout service assurant tout ou partie des missions définies à l’article L. 2224-8 est un service public d’assainissement. ». Aux termes de l’article L. 2224-8 du même code : « (…) / III.

Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

Selon l'article L. 2224-11 du même code : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ". 3.

Selon l'article L. 2224-11 du même code : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ". 3.

Procédure contentieuse antérieure : La société Cogite a demandé au tribunal administratif de Pau, à titre principal, d’annuler le marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’exploitation du service

à la passation des deux contrats de concession afférents aux services de l'eau potable et de l'assainissement collectif et, notamment, la décision de rejet des offres de la société Suez Eau France, à

de Mayotte a, d’une part, décidé d’approuver le mode de gestion du service public d’eau potable par un contrat de concession, d’autre part, retenu le principe selon lequel ce contrat « multiservices »

Aux termes de l’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : « Les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

Aux termes de l’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : « Les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

Aux termes de l’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : « Les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

D’autre part, aux termes de l’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : « Les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère