Après l'avoir mis en demeure de respecter une servitude conventionnelle, le maire de de Veyrier-du-Lac l'a informé le 22 juillet 2020 qu'il allait faire fermer l'accès à leur propriété, puis a fait disposer

.. des parcelles cadastrées numéros 118 et 626 ne mentionnent aucune servitude ; que la convention qu'elle a conclue au profit de la commune de PAULHAN, pour le passage des lignes du réseau de basse tension

Conceicao Y..., propriétaires d'un fonds bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage sur le terrain de la copropriété de l'immeuble Le Colombier, font grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 1er mars

n'est pas éteinte du tait de l'absence d'autre accès ; Déterminer le montant des préjudices subis par Mesdames [L] et [Y] du fait des -2- entraves réalisées par [H] [X] sur la servitude conventionnelle

promesse de vente d'un terrain sis à Luc-sur-Mer à la société Bouthillon, aux droits de laquelle se trouve la société civile immobilière Neptune ; que le promettant a déclaré qu'il n'existait aucune servitude

jouxtait le jardin des époux Y..., lesquels fondaient leur action sur la violation des prescriptions de l'article 678 du code civil, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que l'existence de la servitude

- Sur le droit de passage : Mme [O] demande l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a considéré qu'elle ne pouvait se prévaloir ni d'une servitude conventionnelle ni d'une servitude au titre

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 octobre 2006) de déclarer illicites les ouvertures par lui pratiquées, en l'absence de servitude conventionnelle, alors, selon le moyen : 1° / qu'il résultait

PROCÉDURE Alléguant être propriétaires d'une parcelle grevée d'une servitude conventionnelle au bénéfice de la parcelle [Cadastre 7] et l'aggravation de cette servitude, par acte du 14 septembre 2018

. ; Attendu que, pour adopter la détermination des lots faite par l'expert et la création de servitudes de passage conformément au plan annexé à son rapport, l'arrêt relève que le droit de M.

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que l'acte de donation du 4 mai 1964 instituant une servitude conventionnelle

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, dirigé contre l'arrêt du 1er juin 1999, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. et Mme X... devaient respecter la servitude

et son assiette, il convient de rappeler que par application de l'article 695 du code civil, le titre constitutif d'une servitude conventionnelle de passage, ne peut être remplacé que par un titre recognitif

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 31 octobre 1989) d'avoir décidé que sa parcelle numéro 634 était grevée d'une servitude conventionnelle de passage au

commun des litigants dans le mur de soutènement par lui établi en limite séparative de leurs parcelles issues de cette division, autorisaient seulement un passage piétonnier ne débouchant pas sur la servitude

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la création ou l'existence d'une servitude conventionnelle, au profit d'un

immobilier La Dragonnière n'est grevé d'aucune servitude de passage conventionnelle au profit du fonds de la SCI Les Caroubiers ; ALORS QUE dans ses conclusions d'appel du 17 septembre 2007, le syndicat

de passage résultant exclusivement de la convention, l'extinction peut cependant être acquise lorsque l'état d'enclave est la cause déterminante de la création de la servitude conventionnelle, au point