D’une part, l’arrêté attaqué, qui a fait l’objet d’une signature électronique, mentionne, de manière lisible, les prénom, nom et qualité de son signataire.

saisi par requête du 22 juin 2022 signée « La direction », portant un tampon sur lequel figurent le nom, l’adresse, le téléphone, le numéro de RCS et le mail de la société, et auquel est accolée une signature

pièces communiquées par la SCP JULLIEN-LECHARNY-ROL, Avoués, le 2 février 1998) ; Qu'il convient toutefois de constater que cette lettre est établie sur papier à en-tête de la SARL CEGMA et que la signature

enfants de sa sœur à son décès par amour et humanité " et une lettre traduite du 13 avril 2024 des deux enfants allégués adoptés qui expriment leur attachement à leur " famille adoptive ", dont les signatures

Par ailleurs, ces documents comportent, en marge, la mention selon laquelle les " signatures sont illisibles ", alors que celle de l'officier d'état civil est revêtue d'un tampon précisant sa qualité et

de recours devant le juge de l'excès de pouvoir ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que la signature

avec les aménagements dans les deux jours suivant l’épreuve ; S’agissant de la décision de rejet de son recours gracieux du 8 janvier 2024 : - elle est entachée d’incompétence dès lors que la signature

En l'espèce, si le requérant soutient que les signatures sont illisibles, Il est cependant possible d'identifier les auteurs de l'avis dont les noms figurent en toutes lettres dactylographiées au-dessus

incompétent ; - la décision attaquée du 31 décembre 2020 est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle ne comporte ni le nom et le prénom, ni la signature de son auteur ; - la matérialité des faits

Enfin, Mme B estime que les signatures des auteurs de l'avis seraient illisibles et qu'il est ainsi possible de douter du dispositif de leur apposition.

Ils soutiennent que : - les décisions attaquées sont entachées d'un vice d'incompétence ; - elles sont entachées d'un vice de forme dès lors que les signatures sont illisibles ; - le rapport de visite

H..., chef de l’unité régionale Dublin au bureau de l’asile et signataire de l’arrêté attaqué, aux fins de signer, notamment, les décisions de transfert et assignation à résidence.

Il soutient que : l’arrêté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire est entaché d’un vice de forme en tant qu’il ne permet ni d’identifier le signataire ni son identité

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté. 4.

Si l'arrêté du 13 avril 2022 mentionne la qualité de son signataire, l'un des adjoints au maire de la commune de Condat-sur-Vienne, il ne comporte pas l'indication de ses nom et prénom et la signature

Si l'arrêté du 13 avril 2022 mentionne la qualité de son signataire, l'un des adjoints au maire de la commune de Condat-sur-Vienne, il ne comporte pas l'indication de ses nom et prénom et la signature

caractère de titre exécutoire en ce que la page 12 est manquante et que la dernière page sur laquelle est apposée la formule exécutoire ne dispose pas du sceau du notaire, étant observé au surplus que la signature

une décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux qui, en violation de l'article précité, mentionne son auteur par sa seule qualité sans indiquer son nom ni son prénom, alors que la signature

séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de la décision attaquée ; - le caractère collégial de la délibération du collège des médecins de l'OFII n'est pas établi ; - les signatures

Il soutient que : - l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente et comporte l’apposition d’une signature en partie illisible ; - il est entaché d’un défaut de motivation ; - il est entaché