Le contrat comporte une clause d'indexation du loyer stipulant que celle-ci, s'opérant au 1er janvier de chaque année, jouera à la hausse comme à la baisse sans pouvoir ramener le loyer en dessous du loyer

, de sorte qu'il s'agit d'un bail commercial, comportant toutes les caractéristiques pour cela.

sera alors acquise ; qu'elle a ajouté qu'en cas de résiliation, la SCI BARAKA pourra procéder à l'expulsion du preneur ; que la constatation du défaut des paiements, et de la résiliation du bail a été

Au final, il ne peut donc être retenu une perte totale de la chose louée au sens des dispositions des articles 1722 et 1741 précités du Code civil, de sorte que le bail en objet n'est pas résilié de plein

dans le délai d'un mois, ce qui n'est pas contesté par le preneur de sorte que le bail est résilié.

ouvrages de telle sorte qu'elle était autorisée à y disposer ceux nécessaires à l'exercice de son activité et lors de la reprise à bail par l'effet du contrat applicable à compter du 1er janvier 2014,

Le tribunal a retenu en substance : que les conditions de la mise en jeu de la clause résolutoire pour défaut d'assurance sont réunies et que la procédure est régulière, de sorte que le bail d'habitation

le fondement des articles 4 et 5 de la loi de 1948 qu’elle n’est pas occupante sans droit ni titre car elle occupe le logement en même temps que sa mère qui maintient son domicile dans les lieux de sorte

Sur le remplacement du globe cassé dans la salle de bains du 1er étage vétusté déduite : Il ne ressort pas de l’état des lieux sortant un « globe cassé » dans la salle de bains.

La justification de la sortie en cours de bail de Madame [Z] [R] a été produite aux débats, et la société SCALIS a maintenu ses demandes introductives tout en actualisant à la date du 26 septembre 2024

, les locataires communiquent en appel deux attestations d'assurance risques locatifs justifiant qu'ils ont satisfait à leur obligation d'assurance sur la période du 12 août 2017 au 12 août 2020, de sorte

Les dispositions de l’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 ont été respectées de sorte que le bail s'est trouvé résilié par l'effet du congé pour vendre et Madame [E] [J] devenue occupante sans droit

. ****** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 24 septembre 2023, la SARL Comptoir commercial du cuir a donné à bail à la SARL Price avenue, à compter du 1er octobre 2023, un

D'une part, ayant exactement retenu que le propre de la clause d'indexation est de faire varier le loyer à la hausse ou à la baisse et souverainement relevé que la clause d'indexation figurant au bail

Elle précise que son courrier du 9 septembre 2019 n'avait pas vocation à résilier un bail qui l'avait déjà été, mais à acter de la fin de l'occupation des lieux par Monsieur [G], de sorte qu'aucun formalisme

Elle considère que les bailleresses ne démontrent pas n'avoir pu signer un bail précaire en raison de l'état des bureaux.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 29 novembre 2001), que les époux X... ayant donné à bail

d'habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 ; qu'en énonçant que le bail d'habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte