AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69e92662cdc6046d472dbb96
8 avril 2026
8 avril 2026
de l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 2] représenté par son syndic : C/ [X] [L], [Z] [L] Copies délivrées le : DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300006
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Le syndicat des copropriétaires a assigné la société CGI, son ancien syndic, en paiement de cette somme, en lui reprochant de ne pas avoir déclaré les désordres dans le délai de la garantie décennale à
Source officielle