sont de la compétence du juge judiciaire. » Sur le moyen tiré de l'absence de capacité civile Aux termes de l'article L.2131-3 du code du travail, les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent

sont de la compétence du juge judiciaire. » Sur le moyen tiré de l'absence de capacité civile Aux termes de l'article L.2131-3 du code du travail, les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent

sont de la compétence du juge judiciaire. » Sur le moyen tiré de l'absence de capacité civile Aux termes de l'article L.2131-3 du code du travail, les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent

HONORAIRES ET FRAIS ACCESSOIRES DUS AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX POUR LES SOINS DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX SONT ETABLIS PAR DES CONVENTIONS ENTRE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE ET LES SYNDICATS

BOISSONS ET NE CONFERE PAS DE DROITS COMPLEMENTAIRES AUX ORGANISMES DONT L'OBJET, COMME CELUI DU SYNDICAT DEMANDEUR, EST LA SEULE PROTECTION DE L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'IL REPRESENTE;

L'article L. 2135-5 du code du travail dispose que : " Les syndicats professionnels de salariés () mentionnés à l'article L. 2135-1 tenus d'établir des comptes assurent la publicité de leurs comptes dans

cassation, pris en sa première branche : Vu les articles L. 411-2 et L. 411-11 du Code du travail ; Attendu que ne peuvent se constituer librement, en application du premier de ces textes, que des syndicats

; Attendu que l'arrêt déclare irrecevable l'action du syndicat aux motifs qu'il n'établissait pas, dans d'autres entreprises relevant de la même profession, l'existence d'accords semblables à celui

est un syndicat professionnel dont les membres adhérents se recrutent parmi les professeurs agrégés, les professeurs de chaire supérieure ou les professeurs d'ENSAM, en exercice ou en retraite, titulaires

L'action du CNPA est fondée sur l'article L.2132-3 du code du travail qui dispose : "Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

à 230 000 euros à la clôture d'un exercice assurent la publicité de leurs comptes et, s'agissant des syndicats professionnels d'employeurs, de leurs unions et des associations d'employeurs qui souhaitent

LIBERALES, LES SOCIETES CIVILES, LES SYNDICATS PROFESSIONNELS ET ASSOCIATIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT EMPLOYANT AU MOINS CINQUANTE SALARIES..." ; QUE LES ETABLISSEMENTS PUBLICS NE SONT PAS AU NOMBRE

D'ETABLISSEMENT NE COMPORTAIENT PAS DES DISPOSITIONS A CARACTERE NATIONAL, SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER SA COMPETENCE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES SYNDICATS

X..., délégué syndical, pour représenter le syndicat CGT ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré régulière et recevable la demande du syndicat CGT Guyenne Papier, (en rejetant l'exception

: Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 janvier 2015, 9 mars 2015 et 3 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat

D'UN ORGANISME PROFESSIONNEL" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 26 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, LES UNIONS DE SYNDICATS PROFESSIONNELS JOUISSENT DE TOUS LES DROITS CONFERES

X... comme délégué syndical, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 11 des statuts du syndicat Force ouvrière des sociétés de l'unité économique et sociale du Groupe Pizzorno stipule : "le syndicat

BRANCHES : VU LES ARTICLES 3 ET 10 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTEND U QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LES FONDATEURS DE TOUT SYNDICAT

[E] en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'établissement « international », alors : « 1°/ que les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des

suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 04-60.270 et n° G 04-60.329 ; Attendu que, selon les deux jugements attaqués, (tribunal d'instance de Paris 1er, 4 mai et 15 juin 2004) le syndicat