représentatif de ceux dus par le Fonds et par l'organisme social ; qu'en ce qui concerne le déficit fonctionnel permanent, que les parties sont d'accord sur la date de constatation de la pathologie, le taux

Par ailleurs, le doublement du taux s'applique à la rente allouée et non au capital servant de base à son calcul.

circulation, il convient, en vertu de l'article 1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974, de se référer aux coefficients de revalorisation prévus par l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, taux

la rente portée à son taux maximum.

5 janvier 2010 pour un capital représentatif de 1 095 843,60 €, ' dit que cette rente sera payable à terme échu, avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance échue et sera révisable chaque

l'encontre du groupement hospitalier ne s'exerce toutefois que sur la seule part de préjudice liée à l'infection nosocomiale, dont il résulte de l'instruction qu'elle ne correspond, sur les 44 % de taux

de rente sera indexée au taux d'IPP et qu'en cas de décès imputable , la rente de conjoint survivant sera majorée à son taux maximum et que la caisse devra verser l'indemnité forfaitaire prévue à l'article

L'assureur lui a versé les indemnités journalières mais a refusé d'accueillir sa demande de versement de la rente invalidité, au motif que son taux global d'invalidité, résultant de la combinaison entre

Il convient en conséquence de condamner l'employeur à rembourser à la caisse le capital représentatif de la majoration de la rente accordée dans la limite du taux d'IPP de 7 %.

Le premier juge n'était pas fondé à écarter l'application du coefficient d'érosion monétaire au motif inopérant de l'application d'un taux de rente viagère pour l'épouse.

son emploi d'auxiliaire de vie en gériatrie et animatrice à temps plein du fait de son incapacité totale de travail ; elle perçoit une pension d'invalidité de 869,29 euros mensuels ; sur la base d'un taux

contestation sur la recevabilité et le bien-fondé de l'action en reconnaissance de faute inexcusable introduite par Monsieur X... et les conséquences de cette reconnaissance s'agissant de la majoration au taux

Monsieur X... a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'Amiens d'une demande tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur la société Bodycote, ordonner la majoration au taux

dont le taux a été fixé à 25% .

X... a été victime d'un accident du travail le 12 décembre 1955, pour lequel un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 6 % lui a été reconnu ; que cette rente a fait l'objet d'un rachat total

de cotisation accidents du travail est fixé en tenant compte des capitaux représentatifs de la rente d'incapacité servie à la victime d'un accident du travail, calculée en fonction du taux d'IPP existant

tribunal judiciaire de Fort-de-France en toute ses dispositions, Dire qu'il existe une faute inexcusable imputable à l'EARL [11] qui est la cause de la maladie professionnelle, Ordonner la fixation au taux

[T] [V] une rente d'incapacité relative à un taux d'IPP fixé à 20 % à compter du 21 décembre 2017. M.

La CPAM indique qu'il n'y a pas eu de fixation du taux d'incapacité permanente partielle (IPP) faute de consolidation, de sorte que la question de la majoration de rente ne se pose pas.

En retenant le taux de l'euro de rente viagère fixé à 16,738 par le barème de capitalisation 2022 publié par la Gazette du palais (taux d'intérêt égal à 0%), dès lors que M.