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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

BLACHER Sébastien

DTA_2101323_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2006345_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

5ème chambre, JU

DTA_2003072_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2202475_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2200157_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2110271_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106504_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2402739_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef de l'établissement pénitentiaire peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2402398_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2403947_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d’établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2500180_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d’établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01407_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2300182_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2300318_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616091fadb7ff645d8566426

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

En l'espèce, le contrat de travail mentionne un temps de travail hebdomadaire de 35 h et un emploi du temps déterminé en fonction de l'activité de la société.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f040e9cdc6046d47cc9482

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d8918fcdc6046d47bbbb53

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b2e

Appel

14 octobre 2014

14 octobre 2014

Sur le chantier COURCOURONNES, vous deviez réaliser des travaux dans un temps déterminé à savoir 137 heures.

Source officielle
CA

ETRANGERS

636ca6c26c7633dcd15b3edc

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

être contrôlée sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2101182_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle

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