Durant leur séjour dans ce service, les requérants furent entravés par une chaîne longue d’un mètre, reliant l’une de leurs chevilles au montant du lit.

Les habitants de la commune furent consultés sur le choix de la commune vers laquelle ils souhaitaient être transférés.

note de clauses et conditions de transfert de droits.

Par conséquent, il convient de dire que le bail du 27 octobre 1977 doit être transféré à M.

B, qui était incarcéré à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, a été transféré le 3 septembre 2020 au centre pénitentiaire d'Alençon - Condé-sur-Sarthe.

Le 1er juillet 2014, la société LYON SECURITE PRIVEE a informé Monsieur [M] [I] que son dossier avait été transféré à la société AIS le 20 mai 2014 et que cette société n'avait pas effectué le transfert

garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil : 1) la décision ayant ordonné son transfert

[C], - dit que le bail conclu le 4 mars 2013 a été transféré au bénéfice de Mme [I] à compter du 5 octobre 2015, - condamné M.

de leurs contrats de travail s'apprécie au moment du transfert, au regard des actes, déclarations et faits antérieurs ou contemporains au transfert et non au regard d'un acte postérieur, conclu lorsque

à compter de la publication du décret approuvant une convention type, une ou plusieurs conventions, conclues entre le représentant de l'Etat et (…) le président du conseil général (…) constatent la liste

Il avait été signalé que les lits en soins intensifs et les couveuses de notre service étaient occupés, mais la patiente transférée a néanmoins été admise au service néonatal, reliée à un appareil Bird

de contrats ; Que si la société TFN a dû réembaucher l'essentiel des salariés, c'est par ce qu'il y avait transfert d'une activité organisée, transfert d'activité dont la conséquence était le transfert

en vue des éventuels transferts des agents au sein des services repris en régie, a déjà transmis à cette dernière les bulletins de salaire des douze derniers mois des quatre agents refusant leur transfert

accepté ou refusé le transfert.

[O] [H] Représentant les salariés de la SAS TRANSPORTS [Y] PERE & FILS [Adresse 6] Défaillant.

[A] ne remplissait pas l'ensemble des conditions requises pour être transféré, la société ayant appliqué des critères objectifs dans le choix du personnel transféré.

[X] ne remplissait pas l'ensemble des conditions requises pour être transféré, la société ayant appliqué des critères objectifs dans le choix du personnel transféré.

pas l'ensemble des conditions requises pour être transférée, la société ayant appliqué des critères objectifs dans le choix du personnel transféré.