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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00802_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Par une décision du 17 mai 2019, le maire de Gap s'est opposé à cette déclaration préalable.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2106396_20250227
27 février 2025
27 février 2025
La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire qui n'a pas produit d'écritures.
Source officielle7éme chambre
DTA_2110011_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Du silence gardé par le maire est née, le 18 juin 2021, une décision implicite de non-opposition conformément aux dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403493_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
C E, maire de Tocane Saint-Apre, qui maintient ses écritures en défense.
Source officielle1re chambre civile
696789cccdc6046d4742e1b7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[G] ont interjeté appel le 24 mai 2023.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200098_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
requête et un mémoire, enregistrés le 5 janvier 2022 et le 14 septembre 2022, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2021 par lequel le maire
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202937_20220829
29 août 2022
29 août 2022
E F déclarent former un référé-suspension contre la décision du 24 juin 2022 par laquelle le maire de la commune de Nibelle ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Phoenix
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306990_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
A B et Mme C B, représentés par le cabinet GreenLaw avocats, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° DP 0110532300008 par lequel le maire de la commune de Brugairolles ne s'est pas opposé à
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2402958_20240814
14 août 2024
14 août 2024
B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 mai 2024 par lequel le maire de Plessis-Dorin n'a pas fait opposition à la déclaration préalable souscrite par la société Cellnex France Infrastructures
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202407_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Par une requête enregistrée le 2 septembre 2022 la SAS Free mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 20 janvier 2022 par laquelle le maire
Source officielle2ème chambre
DTA_2400404_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Par suite, le moyen tiré de ce qu'en ne s'opposant pas à la déclaration préalable en litige, le maire aurait méconnu le principe de précaution doit être écarté. 8.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162be8499b588421c5e37bd
15 janvier 2013
15 janvier 2013
Compte tenu des termes du protocole du 16 décembre 2008, la somme de 13 000 euros séquestrée entre les mains de Maître [D] [S] par M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2009419_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Par un arrêté du 8 avril 2021, le maire de La Gorgue s'est à nouveau opposé à leur déclaration préalable.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201910_20260205
5 février 2026
5 février 2026
enregistré le 1er octobre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Hivory, représentée par Me Cloëz, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 3 février 2022 par lequel le maire
Source officielleService des référés
6866e179d33109fd079b4c4a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
VEUVE [X] Représentée par l’Association GRIM C/ [F] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Céline TREILLE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300676
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Le 19 mai 2015, se prévalant de l'existence de désordres affectant le bien loué, les locataires ont demandé au liquidateur la réduction de moitié du montant du loyer. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2504845_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mai 2025, la société Free mobile, représentée par Me Martin du cabinet Pamlaw avocats, demande au juge des référés, statuant sur le fondement
Source officielle1ère chambre
DTA_2203479_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
14 décembre 2022 et 30 octobre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Free mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 octobre 2022 par lequel le maire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107599_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Par une décision du 28 septembre 2021, le maire de la commune de Chasse-sur-Rhône a fait opposition à l'exécution des travaux faisant l'objet de cette déclaration préalable.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401569_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
B A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 juillet 2023 par lequel le maire de
Source officiellePage 29 sur 229